Version du 1995-08-06
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Nomoscope4d7dbd21cf6b3069731e664fef99f421c00dbaccVersion précédente : 8e75f13c
Résumé IA
Ces changements élargissent considérablement le champ d'application de la contribution sociale de solidarité en y intégrant de nouvelles catégories d'acteurs tels que les sociétés en nom collectif, les groupements d'intérêt économique et les coopératives, tout en ajustant les règles de calcul pour exclure certaines opérations internes. Le taux de cette contribution est augmenté de 0,1 % à 0,13 % du chiffre d'affaires, et le seuil d'exonération pour les petites entreprises est relevé de trois à cinq millions de francs. Pour les citoyens et les entreprises concernées, cela se traduit par une obligation de déclaration annuelle plus précise et une hausse de la charge fiscale pour les entités dépassant le nouveau seuil, tandis que les plus petites structures bénéficient d'un allègement temporaire grâce à l'augmentation du plafond d'exonération.
Informations
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| Article LEGIARTI000006743834 L1052→1052 | ||
| 1052 | 1052 | |
| 1053 | 1053 | ## Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. |
| 1054 | 1054 | |
| 1055 | **Article LEGIARTI000006743834** | |
| 1055 | **Article LEGIARTI000006743835** | |
| 1056 | 1056 | |
| 1057 | 1057 | Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité à la charge : |
| 1058 | 1058 | |
| Article LEGIARTI000006743850 L1062→1062 | ||
| 1062 | 1062 | |
| 1063 | 1063 | 3°) des sociétés en commandite ; |
| 1064 | 1064 | |
| 1065 | 4°) des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ; | |
| 1065 | 4°) des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ou dont la moitié du capital social est détenu, ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques ou par une ou plusieurs sociétés nationales. | |
| 1066 | 1066 | |
| 1067 | 5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés. | |
| 1067 | 5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ; | |
| 1068 | 1068 | |
| 1069 | **Article LEGIARTI000006743850** | |
| 1069 | 6° Des sociétés en nom collectif ; | |
| 1070 | 1070 | |
| 1071 | La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à trois millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles. | |
| 1071 | 7° Des groupements d'intérêt économique ; | |
| 1072 | ||
| 1073 | 8° Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ; | |
| 1074 | ||
| 1075 | 9° Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du code général des impôts ; | |
| 1076 | ||
| 1077 | 10° Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs. | |
| 1078 | ||
| 1079 | **Article LEGIARTI000006743851** | |
| 1080 | ||
| 1081 | La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à cinq millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles. | |
| 1082 | ||
| 1083 | Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution. | |
| 1084 | ||
| 1085 | En outre, les redevables visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 10 p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements. | |
| 1086 | ||
| 1087 | Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes opérations. | |
| 1072 | 1088 | |
| 1073 | 1089 | Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant et vendant directement aux coopératives agricoles. |
| 1074 | 1090 | |
| Article LEGIARTI000006743863 L1076→1092 | ||
| 1076 | 1092 | |
| 1077 | 1093 | Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. |
| 1078 | 1094 | |
| 1095 | **Article LEGIARTI000006743863** | |
| 1096 | ||
| 1097 | Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers. | |
| 1098 | ||
| 1099 | Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des commissions versées. | |
| 1100 | ||
| 1101 | Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue par l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité. | |
| 1102 | ||
| 1103 | Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de capitalisation. | |
| 1104 | ||
| 1105 | Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales. | |
| 1106 | ||
| 1107 | Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement . | |
| 1108 | ||
| 1109 | (1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985. | |
| 1110 | ||
| 1079 | 1111 | **Article LEGIARTI000006743872** |
| 1080 | 1112 | |
| 1081 | 1113 | Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un privilège sur les biens, meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale. |
| 1082 | 1114 | |
| 1083 | **Article LEGIARTI000006743874** | |
| 1115 | **Article LEGIARTI000006743875** | |
| 1084 | 1116 | |
| 1085 | Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. | |
| 1117 | Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. | |
| 1086 | 1118 | |
| 1087 | 1119 | **Article LEGIARTI000006743880** |
| 1088 | 1120 | |
| Article LEGIARTI000006743972 L1092→1124 | ||
| 1092 | 1124 | |
| 1093 | 1125 | Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution, les majorations de retard ainsi que la procédure de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires. |
| 1094 | 1126 | |
| 1095 | **Article LEGIARTI000006743972** | |
| 1127 | **Article LEGIARTI000006743973** | |
| 1096 | 1128 | |
| 1097 | 1129 | Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : |
| 1098 | 1130 | |
| Article LEGIARTI000006743886 L1106→1138 | ||
| 1106 | 1138 | |
| 1107 | 1139 | 5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; |
| 1108 | 1140 | |
| 1109 | 6°) les sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'exclusion des sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917 ; | |
| 1141 | 6°) ... | |
| 1110 | 1142 | |
| 1111 | 7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ; | |
| 1143 | 7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ; | |
| 1112 | 1144 | |
| 1113 | 1145 | 8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole. |
| 1114 | 1146 | |
| 1147 | 9°) ... | |
| 1148 | ||
| 1149 | 10° Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette exonération. | |
| 1150 | ||
| 1115 | 1151 | ## Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités. |
| 1116 | 1152 | |
| 1117 | 1153 | **Article LEGIARTI000006743886** |