Version du 2015-11-21
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Résumé IA
Ce changement introduit une définition juridique précise et un cadre réglementaire pour les « sociétés de groupe assurantiel de protection sociale », permettant la structuration de groupes réunissant institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance. Les droits des citoyens sont impactés par la consolidation de l'offre de protection sociale complémentaire, ce qui vise à renforcer la stabilité financière et la coordination stratégique des organismes qui les couvrent. Pour les assurés, cela se traduit potentiellement par une meilleure pérennité des prestations et une harmonisation des conditions de couverture au sein de ces nouveaux groupes.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +25 -25
| Article LEGIARTI000030434023 L386→386 | ||
| 386 | 386 | |
| 387 | 387 | Les conditions de fonctionnement du groupement assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 388 | 388 | |
| 389 | **Article LEGIARTI000030434023** | |
| 389 | **Article LEGIARTI000031499849** | |
| 390 | ||
| 391 | L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité principale consiste : | |
| 392 | ||
| 393 | 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ; | |
| 394 | ||
| 395 | 2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec : | |
| 396 | ||
| 397 | a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; | |
| 398 | ||
| 399 | b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; | |
| 400 | ||
| 401 | c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; | |
| 402 | ||
| 403 | d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; | |
| 404 | ||
| 405 | e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. 322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité . | |
| 406 | ||
| 407 | La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 408 | ||
| 409 | La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. | |
| 410 | ||
| 411 | Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne peuvent s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pas déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L. 322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 412 | ||
| 413 | Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 390 | 414 | |
| 391 | L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité principale consiste : | |
| 392 | ||
| 393 | 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ; | |
| 394 | ||
| 395 | 2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec : | |
| 396 | ||
| 397 | a) Des institutions de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; | |
| 398 | ||
| 399 | b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; | |
| 400 | ||
| 401 | c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; | |
| 402 | ||
| 403 | d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; | |
| 404 | ||
| 405 | e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. 322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité . | |
| 406 | ||
| 407 | La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale . | |
| 408 | ||
| 409 | La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. | |
| 410 | ||
| 411 | Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne peuvent s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pas déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L. 322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe assurantiel de protection sociale. | |
| 412 | ||
| 413 | Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 414 | ||
| 415 | 415 | La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une société de groupe assurantiel de protection sociale ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale. |
| 416 | 416 | |
| 417 | 417 | ## Section 10 : Régime financier |