Version du 2012-09-22

Nomoscope

22 sept. 2012 4c24875cafdb1d29c23d59090ab0f9a1163f1360

Version précédente : a541a04b

Résumé IA

Ces changements renforcent l'obligation faite aux administrations et aux organismes de sécurité sociale de fournir systématiquement les données et études nécessaires au Haut Conseil du financement de la protection sociale pour l'exercice de ses missions. Ils clarifient également le financement de ce conseil en inscrivant ses crédits directement au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. Pour les citoyens, cela vise à garantir une meilleure transparence et une analyse plus rigoureuse des moyens de pérenniser le système de protection sociale, bien que les droits directs ne soient pas modifiés.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +84 -78

Article LEGIARTI000025593924 L40→40
40	40
41	41	## Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
42	42
43		Article LEGIARTI000025593924
	43	Article LEGIARTI000025593942
44	44
45		Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
46
47		Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
48
49		Le Haut Conseil a pour mission :
50
51		1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
52
53		2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
54
55		3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'affectation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
56
57		4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
58
59		Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'économie.
	45	Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes.
60	46
61		Article LEGIARTI000025593933
	47	Article LEGIARTI000025593965
62	48
63		I. ― Le Haut Conseil est composé de quarante-cinq membres répartis comme suit :
64
65		1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
66
67		a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
68
69		b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
70
71		c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
72
73		d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
74
75		e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
76
77		f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
78
79		g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
80
81		h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
82
83		i) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant ;
84
85		j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
86
87		k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
88
89		2° Deux députés et deux sénateurs ;
90
91		3° Huit représentants de l'Etat :
92
93		a) Le directeur de la sécurité sociale ;
94
95		b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
96
97		c) Le directeur général des finances publiques ;
98
99		d) Le directeur de la législation fiscale ;
100
101		e) Le directeur du budget ;
102
103		f) Le directeur général du Trésor ;
104
105		g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
106
107		h) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
108
109		4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
110
111		5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
112
113		6° Douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
114
115		II. ― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres mentionnés au 6° du I.
116
117		III. ― Les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
	49	Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
118	50
119		Article LEGIARTI000025593942
	51	Article LEGIARTI000026394399
120	52
121		Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes.
	53	Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
122	54
123		Article LEGIARTI000025593956
	55	Article LEGIARTI000026394401
124	56
125		Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
	57	I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :
126	58
127		Article LEGIARTI000025593965
	59	1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
128	60
129		Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
	61	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	62
	63	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	64
	65	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	66
	67	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	68
	69	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	70
	71	f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	72
	73	g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	74
	75	h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
	76
	77	i) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant ;
	78
	79	j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	80
	81	k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	82
	83	l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	84
	85	m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
	86
	87	2° Deux députés et deux sénateurs ;
	88
	89	3° Huit représentants de l'Etat :
	90
	91	a) Le directeur de la sécurité sociale ;
	92
	93	b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
	94
	95	c) Le directeur de la législation fiscale ;
	96
	97	d) Le directeur du budget ;
	98
	99	e) Le directeur général du Trésor ;
	100
	101	f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	102
	103	g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
	104
	105	h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
	106
	107	4° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
	108
	109	5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	110
	111	6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
	112
	113	7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
	114
	115	II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.
	116
	117	III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
	118
	119	Article LEGIARTI000026394403
	120
	121	Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
	122
	123	Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
	124
	125	Le Haut Conseil a pour mission :
	126
	127	1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
	128
	129	2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
	130
	131	3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
	132
	133	4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
	134
	135	Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
130	136
131	137	## Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
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