Décret n°2018-154 du 1er mars 2018 (2018-03-04)

N
Nomoscope
4 mars 2018 4b90cb550f2d68d216b5aa46f2b8b15343d4d17f
Version précédente : 47030d06
Résumé IA

Ces changements instituent un répertoire unique de gestion des carrières permettant de centraliser les données de retraite de chaque assuré pour en garantir la complétude et la cohérence. Les droits des citoyens évoluent vers une meilleure information sur leur situation future et une simplification des démarches administratives, tandis que les organismes de retraite obtiennent les outils nécessaires pour calculer plus efficacement les pensions. L'impact principal pour les citoyens réside dans une traçabilité renforcée de leur parcours professionnel et une réduction des erreurs ou des délais liés à la liquidation de leur retraite.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +112 -0

Article LEGIARTI000036669116 L7483→7483
74837483
74847484Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires. Ces organismes sont dits contributeurs.
74857485
7486## Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique
7487
7488**Article LEGIARTI000036669116**
7489
7490Conformément à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
7491
7492**Article LEGIARTI000036669118**
7493
7494Ce répertoire a pour finalités :
7495
74961° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits prévus à l'article [L. 161-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740712&dateTexte=&categorieLien=cid);
7497
74982° Pour les régimes et services mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid):
7499
7500a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
7501
7502b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
7503
7504c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
7505
7506d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission ;
7507
75083° Pour les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 161-69-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669122&dateTexte=&categorieLien=cid)autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, de servir à l'appréciation des droits conformément au 1° de l'article [L. 114-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741027&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
7509
75104° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser des statistiques et des projections.
7511
7512**Article LEGIARTI000036669120**
7513
7514Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :
7515
75161° Les données communes d'identification de l'assuré, qui comportent :
7517
7518a) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article [R. 161-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747364&dateTexte=&categorieLien=cid)ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;
7519
7520b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
7521
7522c) Le sexe ;
7523
7524d) La date et le lieu de naissance ;
7525
7526e) Le cas échéant, la date du décès ;
7527
75282° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions ;
7529
75303° Les données relatives à la carrière de l'assuré qui relèvent des catégories suivantes :
7531
7532a) Les éléments de rémunération ;
7533
7534b) L'assiette des cotisations à la charge des assurés ;
7535
7536c) Les revenus de remplacement, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture des droits ou le montant de la pension ;
7537
7538d) Les périodes, identifiées de date à date, susceptibles d'ouvrir droit à l'assurance vieillesse dans l'un des régimes mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les périodes d'inactivité ou les périodes d'activité à l'étranger ;
7539
7540e) Les données relatives aux prolongations de carrière de l'assuré ;
7541
7542f) Les points acquis au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article [L. 4163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4163-1 \(VT\)") du code du travail ;
7543
7544g) Les autres éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, y compris ceux non rattachés à une année donnée ;
7545
75464° Le nombre d'enfants et, pour chacun d'entre eux, les données communes d'identification mentionnées au 1° du présent article ainsi que la mention des droits à l'assurance vieillesse qu'il ouvre ;
7547
75485° Les données d'identification de l'employeur.
7549
7550**Article LEGIARTI000036669122**
7551
7552Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article [R. 161-69-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid)sont issues du système national de gestion des identifiants.
7553
7554Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article [L. 133-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid) ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.
7555
7556**Article LEGIARTI000036669124**
7557
7558Les données mentionnées à l'article [R. 161-69-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.
7559
7560**Article LEGIARTI000036669126**
7561
7562I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article [R. 161-69-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article [R. 161-69-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669118&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents individuellement désignés et dûment habilités des régimes et services mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid).
7563
7564II.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 1° de l'article R. 161-69-8, les agents chargés du droit à l'information, individuellement désignés et dûment habilités au sein de l'Union des institutions et services de retraite.
7565
7566III.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 3° de l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein des organismes mentionnés à ce 3°.
7567
7568IV.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9, à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour les finalité mentionnées au d du 2° et au 4° de l'article R. 161-69-8, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités au sein des régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2 et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
7569
7570**Article LEGIARTI000036669128**
7571
7572Les régimes et services mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid) donnent à leurs assurés une information sur les données accessibles dans le cadre du répertoire de gestion des carrières unique.
7573
7574Cette information précise :
7575
75761° Que le droit d'accès prévu à l'[article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
7577
75782° Que pour les données communes d'identification, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
7579
75803° Que pour les données relatives à la carrière de l'assuré, le droit de rectification s'exerce auprès du ou des organismes de rattachement ;
7581
75824° Que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au répertoire de gestion des carrières unique.
7583
7584**Article LEGIARTI000036669130**
7585
7586Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article [R. 161-69-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669122&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que l'Union des institutions et services de retraite, conclut avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de sa participation technique et financière au répertoire de gestion des carrières unique. Cette convention porte notamment sur les sujets suivants :
7587
75881° Les modalités techniques d'alimentation et de consultation du répertoire ;
7589
75902° Les conditions dans lesquelles les régimes, organismes et services assurent la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité des données fournies et leur mise à jour ;
7591
75923° La fréquence des contributions, qui est au moins annuelle.
7593
7594**Article LEGIARTI000036669132**
7595
7596Les régimes et services mentionnés à l'article [L. 161-17-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028497752&dateTexte=&categorieLien=cid), les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article [R. 161-69-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669130&dateTexte=&categorieLien=cid).
7597
74867598## Sous-section 1 : Dispositions générales
74877599
74887600**Article LEGIARTI000029774443**