Version du 2009-12-18

Nomoscope

18 déc. 2009 47a18718cb129e4ee9f9308a3f2b38ff281bbf16

Version précédente : b6386723

Résumé IA

Ce changement introduit un régime dérogatoire de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en appliquant des taux réduits ou échelonnés par rapport à la métropole. Les droits concernés sont ceux liés au calcul des contributions obligatoires, offrant une allègement temporaire ou permanent selon le statut et la date de création de l'activité. Pour les citoyens concernés, cela se traduit par une baisse immédiate de leur charge financière et une incitation à l'entrepreneuriat dans ces territoires d'outre-mer.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000021490382 L965→965
965	965
966	966	2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.
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	968	## Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
	969
	970	Article LEGIARTI000021490382
	971
	972	Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
	973
	974	Article LEGIARTI000021490384
	975
	976	Le taux mentionné à [l'article L. 133-6-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid)correspond, sans préjudice des dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi au dixième de pour cent supérieur :
	977
	978	1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de [l'article L. 613-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743504&dateTexte=&categorieLien=cid)et bénéficiant des dispositions de [l'article L. 756-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744204&dateTexte=&categorieLien=cid), aux deux tiers des taux prévus par l'[article D. 131-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955411&dateTexte=&categorieLien=cid);
	979
	980	2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'[article R. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid)et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 756-4 et au second alinéa de [l'article L. 756-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744205&dateTexte=&categorieLien=cid), au tiers du taux prévu par [l'article D. 131-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020194262&dateTexte=&categorieLien=cid) jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du même taux à l'issue de cette période.
	981
968	982	## Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.
969	983
970	984	Article LEGIARTI000006738643