Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de ...

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26 nov. 2018 464a896880d21ca8ad169d4326fbc1ab4ef77625

Version précédente : 451b25d5

Résumé IA

Ce changement supprime la référence explicite aux cotisations, contributions et taxes affectées dans l'obligation de couverture des déficits à court terme pour les régimes de travailleurs indépendants. Les droits des assurés restent inchangés car l'objectif de solvabilité et la priorité de sécurité des placements demeurent intacts. L'impact pour les citoyens est nul, cette modification étant une simplification rédactionnelle qui ne modifie pas le fond de la protection sociale ni la gestion des fonds.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-07-07
NOR: SSAS1909535D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034686031 L82→82
82	82
83	83	Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos. Ce rapport compare les prévisions effectuées en termes de pilotage et d'adossement aux évolutions effectivement constatées, présente les résultats obtenus et les frais supportés pour chaque catégorie de placements, détaille les opérations sur contrats financiers et leur contribution au résultat financier, analyse les risques supportés par le portefeuille et démontre le respect de la politique de gestion des risques.
84	84
85		Article LEGIARTI000034686031
86
87		Les organismes mentionnés à l'article [R. 623-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752002&dateTexte=&categorieLien=cid)veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article [R. 623-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752015&dateTexte=&categorieLien=cid)des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations, contributions et taxes affectées prévues dans le scénario central.
88
89		Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres au moins égales à la différence en résultant. Dans le cas où cet objectif n'est pas atteint, aucune position ne peut être détenue si elle n'y contribue pas.
90
91		Toutefois, pour chacune des années entre la sixième et la dixième, l'organisme peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions d'actifs. Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.
92
93		Les dépôts mentionnés au 3° de l'article [R. 623-10-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683171&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 7° de l'article [R. 623-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683181&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 623-10-5 et au 3° de l'article [R. 623-10-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683177&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix années.
94
95	85	Article LEGIARTI000034686038
96	86
97	87	A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :
Article LEGIARTI000039200256 L110→100
110	100
111	101	Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.
112	102
	103	Article LEGIARTI000039200256
	104
	105	Les organismes mentionnés à l'article [R. 623-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752002&dateTexte=&categorieLien=cid)veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article [R. 623-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752015&dateTexte=&categorieLien=cid)des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations, contributions et taxes affectées prévues dans le scénario central.
	106
	107	Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres au moins égales à la différence en résultant.
	108
	109	Toutefois, pour chacune des années entre la sixième et la dixième, l'organisme peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions d'actifs. Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.
	110
	111	Les dépôts mentionnés au 3° de l'article [R. 623-10-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683171&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 7° de l'article [R. 623-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683181&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 623-10-5 et au 3° de l'article [R. 623-10-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683177&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix années.
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113	113	## Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques
114	114
115	115	Article LEGIARTI000034685992