Version du 1987-06-26

Nomoscope

26 juin 1987 42f05e68c780b0f022bc6ec5c9693ce299d67888

Version précédente : ac4adb13

Résumé IA

Ces changements modifient le régime des cotisations minimales pour les travailleurs non-salariés en clarifiant les dates de paiement des acomptes et en restreignant l'assimilation des reprises d'activité à un véritable début d'exercice. Ils introduisent également des conditions de domicile spécifiques pour l'exonération des cotisations maladie des retraités et réduisent le taux de majoration pour retard de paiement de 10 % par semestre à 5 % par trimestre. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une assiette plus prévisible pour leurs versements et d'une pénalité financière allégée en cas de retard, tout en voyant leurs droits à l'exonération encadrés par leur lieu de résidence.

Informations

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Article LEGIARTI000006738282 L52→52
52	52
53	53	2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
54	54
55		Article LEGIARTI000006738282
	55	Article LEGIARTI000006738283
56	56
57		Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.
	57	Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
58	58
59	59	Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non-salariée non-agricole n'est pas principale.
60	60
61	61	Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre.
62	62
63		Article LEGIARTI000006738287
	63	Article LEGIARTI000006738288
64	64
65		Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5.
	65	Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5. Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée non-agricole, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
66	66
67		Article LEGIARTI000006738294
	67	Article LEGIARTI000006738295
68	68
69		Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :
	69	Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :
70	70
71	71	1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
72	72
Article LEGIARTI000006737540 L74→74
74	74
75	75	a. allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 ;
76	76
77		b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 ;
	77	b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 ;
78	78
79	79	c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
80	80
81		d. allocation aux vieux travailleurs non-salariés prévue à l'article L. 812-1 ;
	81	d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 ;
82	82
83		e. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 ;
	83	e. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 ;
84	84
85	85	f. allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'article L. 815-1 ;
86	86
87	87	g. allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
88	88
	89	Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
	90
	91	Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.
	92
89	93	## Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
90	94
91	95	Article LEGIARTI000006737540
Article LEGIARTI000006738299 L142→146
142	146
143	147	Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
144	148
145		Article LEGIARTI000006738299
	149	Article LEGIARTI000006738300
146	150
147	151	Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
148	152
149		A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 10 p. 100 par semestre ou fraction de semestre écoulé.
	153	A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 5 p. 100 par trimestre ou fraction de semestre écoulé.
150	154
151	155	L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
152	156