Version du 2005-09-25
N
Nomoscope42bb0bcafdb25a3e7d9ee6b5861e93eedfebe845Version précédente : 242aa0cf
Résumé IA
Ces changements modifient la composition du comité économique des produits de santé en remplaçant le directeur de l'industrie par le directeur des entreprises et en intégrant un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lors de l'examen des produits liés à la perte d'autonomie. Cette évolution renforce la prise en compte des enjeux économiques industriels et garantit une expertise spécifique pour les prestations d'aide à l'autonomie dans les décisions de remboursement. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure adaptation des produits de santé aux besoins des personnes âgées ou en perte d'autonomie, tout en alignant la gouvernance du comité sur les structures administratives actuelles.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006735434 L1657→1657 | ||
| 1657 | 1657 | |
| 1658 | 1658 | ## Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. |
| 1659 | 1659 | |
| 1660 | **Article LEGIARTI000006735434** | |
| 1660 | **Article LEGIARTI000006735435** | |
| 1661 | 1661 | |
| 1662 | 1662 | Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : |
| 1663 | 1663 | |
| @@ -1669,7 +1669,7 @@ Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17- | ||
| 1669 | 1669 | |
| 1670 | 1670 | 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
| 1671 | 1671 | |
| 1672 | 5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ; | |
| 1672 | 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; | |
| 1673 | 1673 | |
| 1674 | 1674 | 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; |
| 1675 | 1675 | |
| Article LEGIARTI000006735439 L1679→1679 | ||
| 1679 | 1679 | |
| 1680 | 1680 | En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. |
| 1681 | 1681 | |
| 1682 | Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. | |
| 1683 | ||
| 1682 | 1684 | Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. |
| 1683 | 1685 | |
| 1684 | 1686 | **Article LEGIARTI000006735439** |