Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2019-04-25)

Nomoscope

25 avr. 2019 40a4552fe6640f5a7ec1b67138fefa21befef370

Version précédente : c5643b5b

Résumé IA

Ces changements transfèrent la gestion des ressources issues de la CSG sur les revenus d'activité vers un nouveau chapitre dédié, réorganisant ainsi les dispositions pour mieux garantir les fonds de la sécurité sociale. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, car le montant des prélèvements et l'affectation des sommes restent identiques, mais la structure juridique est clarifiée pour renforcer la traçabilité des flux financiers entre l'Agence centrale et les organismes de base. L'impact pour les usagers est donc purement administratif, visant à optimiser la gestion comptable sans altérer leurs cotisations ou leurs prestations.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +10 -10

Article LEGIARTI000038405807 L1316→1316
1316	1316
1317	1317	Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
1318	1318
	1319	## Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
	1320
	1321	Article LEGIARTI000038405807
	1322
	1323	Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1.
	1324
	1325	L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
	1326
	1327	Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.
	1328
1319	1329	## Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
1320	1330
1321	1331	Article LEGIARTI000006735220
Article LEGIARTI000034623800 L2308→2318
2308	2318
2309	2319	La fraction prévue au 1° du II de l'article [L. 135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740177&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à 50 %.
2310	2320
2311		## Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
2312
2313		Article LEGIARTI000034623800
2314
2315		Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article [L. 136-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740333&dateTexte=&categorieLien=cid)aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article [L. 160-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid).
2316
2317		L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés.
2318
2319		Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article [D. 225-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033108051&dateTexte=&categorieLien=cid)des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article [D. 134-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735279&dateTexte=&categorieLien=cid).
2320
2321	2321	## Chapitre 7 : Recettes diverses
2322	2322
2323	2323	Article LEGIARTI000031529787