Version du 2008-02-17

Nomoscope

17 févr. 2008 3a85e756ed55645d8422fdd10276e4b841757bfb

Version précédente : 457848e5

Résumé IA

Ces changements réduisent le taux de cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité de 6,50 % à 6,10 % et abaissent celui de l'assurance accidents du travail de 1,25 % à 1 %. Les citoyens concernés, notamment les travailleurs indépendants et les entreprises mandataires, bénéficient ainsi d'une baisse de leurs charges sociales, avec des abattements supplémentaires pour les structures employant un nombre significatif de salariés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000006739284 L1189→1189
1189	1189
1190	1190	Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
1191	1191
1192		Article LEGIARTI000006739284
	1192	Article LEGIARTI000018129153
1193	1193
1194		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %.
	1194	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,10 %.
1195	1195
1196	1196	Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats.
1197	1197
Article LEGIARTI000006738705 L1255→1255
1255	1255
1256	1256	## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
1257	1257
1258		Article LEGIARTI000006738705
1259
1260		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
1261
1262		Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
1263
1264	1258	Article LEGIARTI000006738708
1265	1259
1266	1260	La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
Article LEGIARTI000018129156 L1323→1317
1323	1317
1324	1318	Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1325	1319
	1320	Article LEGIARTI000018129156
	1321
	1322	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1 %.
	1323
	1324	Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.
	1325
1326	1326	## Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
1327	1327
1328	1328	Article LEGIARTI000006738717