Version du 2014-06-23

Nomoscope

23 juin 2014 39d2b48ecad3549c797223d632f26a22efe9f51c

Version précédente : 2c664750

Résumé IA

Ces changements instituent officiellement un Comité de suivi des retraites placé auprès du Premier ministre, doté de missions précises d'avis, de recommandations et de consultation d'un jury citoyen pour éclairer les décisions publiques. Ils définissent également de nouveaux indicateurs de suivi rigoureux, tels que le taux de remplacement projeté sur dix ans et la situation des 10 % de retraités les plus modestes, afin de mesurer l'efficacité et l'équité du système. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur l'avenir des pensions et une meilleure prise en compte de la précarité des retraités dans les politiques de l'État.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +103 -117

Article LEGIARTI000029113700 L2115→2115
2115	2115
2116	2116	Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les conditions de fonctionnement dudit comité.
2117	2117
	2118	## Section 6 : Comité de suivi des retraites
	2119
	2120	Article LEGIARTI000029113700
	2121
	2122	Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
	2123
	2124	Article LEGIARTI000029113703
	2125
	2126	Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
	2127
	2128	Article LEGIARTI000029113706
	2129
	2130	Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
	2131
	2132	Article LEGIARTI000029113709
	2133
	2134	Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Sur proposition de son président, il peut s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs rapporteurs dans l'exercice de ses missions.
	2135
	2136	Article LEGIARTI000029113712
	2137
	2138	Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
	2139
	2140	Article LEGIARTI000029113716
	2141
	2142	Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
	2143
	2144	1° De rendre les avis prévus au II de l'article [L. 114-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2145
	2146	2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article [L. 4162-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496070&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ;
	2147
	2148	3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.
	2149
2118	2150	## Chapitre 4 bis : Organisations comptables
2119	2151
2120	2152	Article LEGIARTI000020495298

Article LEGIARTI000029113817 L298→298
298	298
299	299	Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
300	300
	301	Article LEGIARTI000029113817
	302
	303	Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article [L. 114-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741014&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi définis :
	304
	305	1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article [L. 111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740981&dateTexte=&categorieLien=cid):
	306
	307	Le taux de remplacement défini à l'article [D. 114-4-0-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029113855&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-14 \(V\)") projeté sur dix ans ;
	308
	309	2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :
	310
	311	a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;
	312
	313	b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B. Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le salaire moyen d'activité, y compris les primes, perçu la dernière année d'activité ;
	314
	315	3° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au troisième alinéa du même II :
	316
	317	a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part. Ce rapport est présenté selon le genre ;
	318
	319	b) Le niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population, ce rapport étant présenté selon le genre ;
	320
	321	4° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au quatrième alinéa du même II :
	322
	323	Les soldes comptables annuels exprimés en droits constatés des régimes de retraite légalement obligatoires pour l'année en cours et projetés sur vingt-cinq ans, déterminés sur la base des prévisions financières des régimes de retraite sous-jacentes aux prévisions de comptes publics présentés dans le programme de stabilité de l'année en cours.
	324
301	325	## Section 5 : Commission de compensation
302	326
303		Article LEGIARTI000006735167
	327	Article LEGIARTI000029113828
304	328
305		Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
	329	Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ d'application de l'article [L. 134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741524&dateTexte=&categorieLien=cid) sont désignés d'un commun accord par le président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale, ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.
306	330
307		Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget.
	331	Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget.
308	332
309		Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.
	333	Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.
310	334
311		Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis, dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
	335	Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis, dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.
312	336
313		Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission de contrôle.
	337	Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission de contrôle.
314	338
315		La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'[article L. 134-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741524&dateTexte=&categorieLien=cid).
	339	La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
316	340
317		L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de la commission de compensation.
	341	L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de la commission de compensation.
318	342
319		Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
	343	Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.
320	344
321		A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu.
	345	A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu.
322	346
323	347	Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
324	348
325		## Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
	349	## Section 6 : Comité de suivi des retraites
326	350
327		Article LEGIARTI000006735168
	351	Article LEGIARTI000029113836
328	352
329		Le comité d'alerte prévu à l'article [L. 114-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741017&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 \(V\)") peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.
	353	Le jury citoyen mentionné au troisième alinéa du I de l'article [L. 114-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid) est consulté par le comité de suivi des retraites avant la remise des avis et des recommandations mentionnés au II du même article.
330	354
331		Article LEGIARTI000006735169
	355	Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
332	356
333		Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
	357	Si ce quorum n'est pas atteint, le président du comité convoque de nouveau le jury citoyen qui est alors valablement consulté quel que soit le nombre de ses membres.
334	358
335		Article LEGIARTI000006735171
	359	Article LEGIARTI000029113843
336	360
337		Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
	361	Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.
338	362
339		Article LEGIARTI000023891444
	363	Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.
340	364
341		Le seuil prévu à l'article [L. 114-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741017&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 0,5 %.
	365	Article LEGIARTI000029113855
342	366
343		Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
	367	Les recommandations mentionnées au II de l'article [L. 114-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article [D. 114-4-0-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029113861&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-13 \(V\)"), entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité.
344	368
345		Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
	369	Article LEGIARTI000029113861
346	370
347		## Section 8 : Commission de garantie des retraites
	371	Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article [L. 114-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à l'article [L. 921-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745509&dateTexte=&categorieLien=cid) et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.
348	372
349		Article LEGIARTI000006735172
	373	Article LEGIARTI000029113867
350	374
351		Au vu des données mentionnées au [dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 \(M\)")portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007,2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007,2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article [L. 114-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 \(V\)").
	375	La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
352	376
353		Article LEGIARTI000006735173
	377	Article LEGIARTI000029113870
354	378
355		La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.
	379	Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
356	380
357		Article LEGIARTI000006735174
	381	La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
358	382
359		Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.
	383	Article LEGIARTI000029113873
360	384
361		La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.
	385	I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
362	386
363		Article LEGIARTI000006735175
	387	II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
364	388
365		Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	389	Article LEGIARTI000029113876
366	390
367		Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
	391	Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
368	392
369		Article LEGIARTI000006735176
	393	Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.
370	394
371		Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.
	395	## Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
372	396
373		## Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite
	397	Article LEGIARTI000029112970
374	398
375		Article LEGIARTI000024082044
	399	Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
376	400
377		Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article [L. 114-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024462&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
378
379		Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :
380
381		1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites ;
382
383		2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;
384
385		3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;
386
387		4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
388
389		a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
390
391		b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
392
393		c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
394
395		d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
396
397		e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
398
399		f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
400
401		g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
402
403		h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
404
405		i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
406
407		j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
408
409		k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
410
411		l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
412
413		5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :
414
415		a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
416
417		b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
418
419		c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
420
421		d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ;
422
423		e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
424
425		f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;
426
427		g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
428
429		h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion mentionnée au troisième alinéa de [l'article D. 114-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735603&dateTexte=&categorieLien=cid), est inférieur à 500 000 ;
430
431		6° Neuf représentants de l'Etat :
432
433		a) Le directeur de la sécurité sociale ;
434
435		b) Le directeur du budget ;
436
437		c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
438
439		d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
440
441		e) Le directeur général du travail ;
442
443		f) Le directeur général du Trésor ;
444
445		g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ;
446
447		h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
448
449		i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
450
451		Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au 4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
452
453		Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	401	Article LEGIARTI000029113016
	402
	403	Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %.
454	404
455		Article LEGIARTI000024082046
	405	Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
456	406
457		Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés à l'article [L. 161-17 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024438&dateTexte=&categorieLien=cid) au moyen d'indicateurs qu'il définit.
	407	Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
458	408
459		Article LEGIARTI000024082048
	409	Article LEGIARTI000029113811
460	410
461		Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
	411	Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.
	412
	413	Article LEGIARTI000029113813
	414
	415	Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
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463	417	## Section 1 : Organisation comptable
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