Version du 2013-02-01
N
Nomoscope39623c1718622bdbbd0fc35803c66855a7397ceaVersion précédente : a16e790e
Résumé IA
Ces changements simplifient la gouvernance comptable des organismes de sécurité sociale en supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité et en transférant ses prérogatives de fixation des normes vers des arrêtés ministériels conjoints. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais la transparence et la lisibilité des comptes publics sont renforcées par une procédure de validation plus directe et moins hiérarchisée. L'impact principal réside dans une rationalisation des processus de contrôle financier, visant à accélérer la production d'informations comptables fiables pour le Parlement et les usagers.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +6 -52
| Article LEGIARTI000020142850 L484→484 | ||
| 484 | 484 | |
| 485 | 485 | Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient avant le 1er juin qui suit la fin de l'exercice et quarante-cinq jours au plus tôt après leur réception par les commissaires aux comptes. |
| 486 | 486 | |
| 487 | **Article LEGIARTI000020142850** | |
| 487 | **Article LEGIARTI000027010799** | |
| 488 | 488 | |
| 489 | 489 | I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire. |
| 490 | 490 | |
| @@ -492,11 +492,11 @@ II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après a | ||
| 492 | 492 | |
| 493 | 493 | Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de [l'article L. 114-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741020&dateTexte=&categorieLien=cid)sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe. |
| 494 | 494 | |
| 495 | Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe. | |
| 495 | Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe. | |
| 496 | 496 | |
| 497 | 497 | La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine. |
| 498 | 498 | |
| 499 | Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. | |
| 499 | Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. | |
| 500 | 500 | |
| 501 | 501 | Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa. |
| 502 | 502 | |
| Article LEGIARTI000020495157 L518→518 | ||
| 518 | 518 | |
| 519 | 519 | V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté. |
| 520 | 520 | |
| 521 | **Article LEGIARTI000020495157** | |
| 521 | **Article LEGIARTI000027010804** | |
| 522 | 522 | |
| 523 | I.-Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, chargé notamment de fixer des orientations et de superviser l'ensemble des travaux de la mission visée au II ci-après, de donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de présenter toutes recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des comptes des organismes de sécurité sociale. Il élabore un rapport annuel qui est communiqué au Parlement en vue d'améliorer son information sur les principes et les règles qui régissent les comptes des organismes de sécurité sociale. | |
| 523 | I. - Supprimé. | |
| 524 | 524 | |
| 525 | Ce Haut Conseil est composé des membres suivants : | |
| 526 | ||
| 527 | 1° Un magistrat de la Cour des comptes ; | |
| 528 | ||
| 529 | 2° Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ; | |
| 530 | ||
| 531 | 3° Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ; | |
| 532 | ||
| 533 | 4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; | |
| 534 | ||
| 535 | 5° Le directeur du budget ou son représentant ; | |
| 536 | ||
| 537 | 6° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; | |
| 538 | ||
| 539 | 7° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ; | |
| 540 | ||
| 541 | 8° Un représentant du contrôle général, économique et financier ; | |
| 542 | ||
| 543 | 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; | |
| 544 | ||
| 545 | 10° Un membre de l'inspection générale des finances ; | |
| 546 | ||
| 547 | 11° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; | |
| 548 | ||
| 549 | 12° Un trésorier-payeur général ou son représentant ; | |
| 550 | ||
| 551 | 13° Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant ; | |
| 552 | ||
| 553 | 14° De représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du Fonds de solidarité vieillesse ; chaque organisme désigne deux représentants occupant au moins des fonctions égales à celles de directeur adjoint ou d'agent comptable ; | |
| 554 | ||
| 555 | 15° Trois représentants des autres organismes de sécurité sociale désignés conjointement par les divers régimes ; | |
| 556 | ||
| 557 | 16° Trois personnes qualifiées, dont une désignée par le ministre chargé du budget et deux désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 558 | ||
| 559 | Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est de six ans. | |
| 560 | ||
| 561 | Le vice-président du Haut Conseil est le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. | |
| 562 | ||
| 563 | Les fonctions de membres du Haut Conseil sont gratuites. | |
| 564 | ||
| 565 | Le Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut, en outre, se réunir à l'initiative de son président. | |
| 566 | ||
| 567 | Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la mission comptable permanente visée au II ci-après. | |
| 568 | ||
| 569 | II.-Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir l'Autorité des normes comptables en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale. | |
| 525 | II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale. | |
| 570 | 526 | |
| 571 | 527 | La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale. |
| 572 | 528 | |
| 573 | Elle prépare le rapport annuel du Haut Conseil. | |
| 574 | ||
| 575 | 529 | Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. |
| 576 | 530 | |
| 577 | 531 | Il reçoit délégation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale à l'effet de signer tous actes de gestion courante nécessaires à l'exécution de ses missions. |