Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2023-08-20)
N
Nomoscope37862d1153c15dd3edee27e38ccd8082b8c8b1b9Version précédente : 22dade20
Résumé IA
Ces changements étendent l'accès aux prestations sociales (maladie, maternité, invalidité) aux travailleurs saisonniers, discontinus et aux employés de services à la personne en alignant leurs conditions d'ouverture de droits sur celles des salariés classiques. Les droits sont modifiés pour remplacer les critères basés sur une période de six mois par des exigences sur douze mois, tout en augmentant significativement le seuil d'heures de travail requis pour valider l'affiliation. Pour les citoyens concernés, cela signifie une meilleure protection sociale et une sécurisation de leurs revenus en cas d'arrêt de travail, à condition de justifier d'une activité plus étalée dans le temps.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000034623051 L206→206 | ||
| 206 | 206 | |
| 207 | 207 | 6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. |
| 208 | 208 | |
| 209 | **Article LEGIARTI000034623051** | |
| 209 | **Article LEGIARTI000037942023** | |
| 210 | 210 | |
| 211 | 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article [R. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R313-1 \(V\)") : | |
| 211 | Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles [R. 313-3 à R. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749141&dateTexte=&categorieLien=cid)ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : | |
| 212 | 212 | |
| 213 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; | |
| 213 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; | |
| 214 | 214 | |
| 215 | b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. | |
| 215 | b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. | |
| 216 | 216 | |
| 217 | L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. | |
| 217 | Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article [L. 7231-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article [L. 1271-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. | |
| 218 | ||
| 219 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code. | |
| 218 | 220 | |
| 219 | 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. | |
| 221 | **Article LEGIARTI000045250320** | |
| 220 | 222 | |
| 221 | Il doit justifier en outre : | |
| 223 | Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre : | |
| 222 | 224 | |
| 223 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; | |
| 225 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; | |
| 224 | 226 | |
| 225 | b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. | |
| 227 | b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. | |
| 226 | 228 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000034623112** | |
| 229 | **Article LEGIARTI000047983341** | |
| 228 | 230 | |
| 229 | Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article [L. 331-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 \(V\)"), l'assuré ou l'assurée doit justifier : | |
| 231 | Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article [L. 331-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : | |
| 230 | 232 | |
| 231 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; | |
| 233 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; | |
| 232 | 234 | |
| 233 | b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | |
| 235 | b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | |
| 234 | 236 | |
| 235 | Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'affiliation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | |
| 237 | Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. | |
| 236 | 238 | |
| 237 | 239 | Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de l'enfant au foyer. |
| 238 | 240 | |
| 239 | **Article LEGIARTI000037942023** | |
| 240 | ||
| 241 | Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles [R. 313-3 à R. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749141&dateTexte=&categorieLien=cid)ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : | |
| 241 | **Article LEGIARTI000047983348** | |
| 242 | 242 | |
| 243 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; | |
| 243 | 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article [R. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749133&dateTexte=&categorieLien=cid) : | |
| 244 | 244 | |
| 245 | b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. | |
| 245 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; | |
| 246 | 246 | |
| 247 | Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article [L. 7231-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article [L. 1271-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. | |
| 247 | b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. | |
| 248 | 248 | |
| 249 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code. | |
| 249 | L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. | |
| 250 | 250 | |
| 251 | **Article LEGIARTI000045250320** | |
| 251 | 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. | |
| 252 | 252 | |
| 253 | Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre : | |
| 253 | Il doit justifier en outre : | |
| 254 | 254 | |
| 255 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; | |
| 255 | a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; | |
| 256 | 256 | |
| 257 | b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. | |
| 257 | b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. | |
| 258 | 258 | |
| 259 | 259 | ## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins. |
| 260 | 260 | |
| Article LEGIARTI000037854625 L3641→3641 | ||
| 3641 | 3641 | |
| 3642 | 3642 | Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article [R. 382-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749705&dateTexte=&categorieLien=cid), pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail. |
| 3643 | 3643 | |
| 3644 | **Article LEGIARTI000037854625** | |
| 3645 | ||
| 3646 | Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes mentionnées à l'article [R. 382-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749705&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent en outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. | |
| 3647 | ||
| 3648 | 3644 | **Article LEGIARTI000037854632** |
| 3649 | 3645 | |
| 3650 | 3646 | Les personnes mentionnées à l'article [R. 382-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749873&dateTexte=&categorieLien=cid), qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article [R. 382-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749933&dateTexte=&categorieLien=cid), sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles [R. 313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749133&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 313-3 à R. 313-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749141&dateTexte=&categorieLien=cid)pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. |
| Article LEGIARTI000047983334 L3659→3655 | ||
| 3659 | 3655 | |
| 3660 | 3656 | Les personnes mentionnées à l'article [R. 382-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749873&dateTexte=&categorieLien=cid)bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article [L. 351-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742644&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3661 | 3657 | |
| 3658 | **Article LEGIARTI000047983334** | |
| 3659 | ||
| 3660 | Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742558&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes mentionnées à l'article [R. 382-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749705&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. | |
| 3661 | ||
| 3662 | 3662 | ## Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. |
| 3663 | 3663 | |
| 3664 | 3664 | **Article LEGIARTI000037854643** |
| Article LEGIARTI000038654428 L2688→2688 | ||
| 2688 | 2688 | |
| 2689 | 2689 | Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière, l'indemnité journalière peut être servie si l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par totalisation des périodes à ce régime et à celui de la Caisse des Français de l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation. |
| 2690 | 2690 | |
| 2691 | **Article LEGIARTI000038654428** | |
| 2692 | ||
| 2693 | L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article [D. 762-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739058&dateTexte=&categorieLien=cid) est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation. | |
| 2694 | ||
| 2695 | Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait. | |
| 2696 | ||
| 2697 | Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement. | |
| 2698 | ||
| 2699 | 2691 | **Article LEGIARTI000038654430** |
| 2700 | 2692 | |
| 2701 | 2693 | Le capital décès prévu au 3° de l'article [D. 762-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739058&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article [D. 762-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038654275&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000047983303 L2732→2724 | ||
| 2732 | 2724 | |
| 2733 | 2725 | 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel. |
| 2734 | 2726 | |
| 2727 | **Article LEGIARTI000047983303** | |
| 2728 | ||
| 2729 | L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article [D. 762-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739058&dateTexte=&categorieLien=cid) est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation. | |
| 2730 | ||
| 2731 | Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait. | |
| 2732 | ||
| 2733 | Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement. | |
| 2734 | ||
| 2735 | 2735 | ## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. |
| 2736 | 2736 | |
| 2737 | 2737 | **Article LEGIARTI000038654436** |
| Article LEGIARTI000044948611 L1238→1238 | ||
| 1238 | 1238 | |
| 1239 | 1239 | Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée minimale prévue au deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. |
| 1240 | 1240 | |
| 1241 | **Article LEGIARTI000044948611** | |
| 1242 | ||
| 1243 | Pour l'application des dispositions de l'article [L. 622-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743658&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles [L. 161-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 311-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid)a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article [L. 172-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689813&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1244 | ||
| 1245 | Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article [D. 623-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044948626&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 \(V\)"), l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5. | |
| 1246 | ||
| 1247 | 1241 | **Article LEGIARTI000044948626** |
| 1248 | 1242 | |
| 1249 | 1243 | Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article [D. 622-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041913990&dateTexte=&categorieLien=cid)à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article [D. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737810&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article [D. 623-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid) est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid)en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2. |
| 1250 | 1244 | |
| 1251 | 1245 | Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article [D. 622-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041914008&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 1252 | 1246 | |
| 1247 | **Article LEGIARTI000047983306** | |
| 1248 | ||
| 1249 | Pour l'application des dispositions de l'article [L. 622-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743658&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles [L. 161-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 311-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid)a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article [L. 172-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689813&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1250 | ||
| 1251 | Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article [D. 623-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737815&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5. | |
| 1252 | ||
| 1253 | 1253 | ## Section 1 : Organisation financière. |
| 1254 | 1254 | |
| 1255 | 1255 | **Article LEGIARTI000006737822** |