Version du 2011-12-29

N
Nomoscope
29 déc. 2011 375e5c678bc4f6b9297540d1149cd6d0b5b31241
Version précédente : 817c938e
Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de contestation formelle pour les travailleurs indépendants qui perdent le bénéfice du régime simplifié de cotisation, leur permettant de contester la décision dans un délai d'un mois. Le droit des contribuables est ainsi renforcé par l'ajout d'un recours explicite, garantissant un meilleur équilibre entre l'administration et l'assuré. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne sont plus soumis à une perte automatique de régime sans possibilité de défense, sécurisant ainsi leur situation administrative et financière.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +54 -22

Article LEGIARTI000019960763 L596→596
596596
597597En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale.
598598
599**Article LEGIARTI000019960763**
600
601En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.
602
603599**Article LEGIARTI000019960765**
604600
605601En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce.
Article LEGIARTI000020482702 L626→622
626622
627623Les données relatives aux travailleurs indépendants relevant de [l'article L. 622-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743928&dateTexte=&categorieLien=cid)qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 sont transmises à la section professionnelle compétente mentionnée à [l'article L. 642-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743783&dateTexte=&categorieLien=cid)
628624
629**Article LEGIARTI000020482702**
630
631Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application des dispositions de [l'article L. 133-6-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 \(V\)")et, le cas échéant, de celles de [l'article 151-0 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019286255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 \(V\)")communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
632
633Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux [articles 50-0 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 \(V\)")et [102 ter du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter \(V\)")et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
634
635Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard :
636
637a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
638
639b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
640
641Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à [l'article L. 133-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 \(V\)"). Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
642
643En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant n'est pas tenu de transmettre le formulaire.
644
645625**Article LEGIARTI000020482708**
646626
647627Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des [dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid), et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations de l'[article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000196404&idArticle=LEGIARTI000006340253&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'[article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000592233&idArticle=LEGIARTI000006321275&dateTexte=&categorieLien=cid)de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de [l'article R. 133-30-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954892&dateTexte=&categorieLien=cid)au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
Article LEGIARTI000025038428 L668→648
668648
669649Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au [11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid), est retenue au titre des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et [L. 644-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid)la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article.
670650
651**Article LEGIARTI000025038428**
652
653Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice de l'option définie à l'article [L. 133-6-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid), la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
654
655L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
656
657**Article LEGIARTI000025039700**
658
659Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application des dispositions de [l'article L. 133-6-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, de celles de [l'article 151-0 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019286255&dateTexte=&categorieLien=cid)communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
660
661
662
663
664Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux [articles 50-0 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid)et [102 ter du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
665
666
667
668
669Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard :
670
671
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673
674a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
675
676
677
678
679b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
680
681
682
683
684Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à [l'article L. 133-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid). Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
685
686
687
688
689En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
690
691**Article LEGIARTI000025039717**
692
693En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article [R. 133-30-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954895&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions des articles [R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables.
694
695Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article [R. 133-30-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025038363&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-1 \(T\)").
696
671697## Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
672698
673699**Article LEGIARTI000018503698**
Article LEGIARTI000022266940 L807→807
807807
808808Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.
809809
810**Article LEGIARTI000022266940**
810**Article LEGIARTI000025041469**
811811
812Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
812Pour l'application de l'article [L. 815-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 \(V\)"), le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article [L. 311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L311-3 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
813
814Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
815
8161° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
817
8182° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
813819
814820## Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
815821