Version du 2016-12-23
N
Nomoscope36d427ca8dbdb9e207e9b4c4fc1fdb350b4b0ebaVersion précédente : dcc5548e
Résumé IA
Ce changement introduit un mécanisme de répartition des pensions de réversion entre les régimes de retraite de base, permettant à un régime de servir la pension d'un conjoint survivant pour le compte d'un autre régime lorsque le régime d'origine ne peut plus le faire. Les droits des veuves et veufs sont ainsi sécurisés, car un nouveau régime est désigné automatiquement en fonction de la plus longue durée d'assurance du défunt pour garantir la continuité du versement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les ruptures de paiement et une simplification administrative grâce à des conventions de gestion claires entre les organismes.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 1 fichier +16 -0
| Article LEGIARTI000033666951 L12192→12192 | ||
| 12192 | 12192 | |
| 12193 | 12193 | Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par [l'article L. 353-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 \(VD\)") du présent code et l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur revient. |
| 12194 | 12194 | |
| 12195 | **Article LEGIARTI000033666951** | |
| 12196 | ||
| 12197 | I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article [L. 173-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028498089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-3 \(V\)"). | |
| 12198 | ||
| 12199 | II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels le droit à pension de réversion est ou reste ouvert. | |
| 12200 | ||
| 12201 | III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et notamment : | |
| 12202 | ||
| 12203 | 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions de réversion ; | |
| 12204 | ||
| 12205 | 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; | |
| 12206 | ||
| 12207 | 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du service des pensions de réversion ; | |
| 12208 | ||
| 12209 | 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle. | |
| 12210 | ||
| 12195 | 12211 | ## Sous-section 6 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux. |
| 12196 | 12212 | |
| 12197 | 12213 | **Article LEGIARTI000006747888** |