Version du 1986-09-10
N
Nomoscope3360ef721ae8f50d35944eaf6f74b6eca2b2b3a5Version précédente : 4f151960
Résumé IA
Ces changements modifient le champ d'application de l'obligation de déclaration de revenus pour les travailleurs non-salariés en la limitant désormais aux seuls individus ayant effectivement perçu des revenus d'activité non-salariée au cours de l'année précédente. Les droits concernés sont ceux des assurés ne relevant plus de cette obligation, qui sont désormais dispensés de remplir ce formulaire annuel. L'impact pour les citoyens est une simplification administrative, car les personnes sans activité non-salariée l'année écoulée ne sont plus tenues de fournir ces déclarations et évitent ainsi les sanctions prévues pour non-déclaration.
Informations
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| Article LEGIARTI000006751980 L128→128 | ||
| 128 | 128 | |
| 129 | 129 | Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés. |
| 130 | 130 | |
| 131 | ## Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière. | |
| 132 | ||
| 133 | **Article LEGIARTI000006751980** | |
| 134 | ||
| 135 | Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril , à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse nationale. | |
| 136 | ||
| 137 | Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée. | |
| 138 | ||
| 139 | Lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice forfaitaire ou d'une évaluation administrative, non encore déterminés, la déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention " forfait non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire ou de l'évaluation administrative. Les intéressés font ensuite connaître à l'organisme conventionné le nouveau montant du forfait ou de l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de sa notification. | |
| 140 | ||
| 141 | Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse mutuelle régionale, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les quinze jours, les déclarations reçues des assurés. | |
| 142 | ||
| 143 | **Article LEGIARTI000006751982** | |
| 144 | ||
| 145 | La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte notamment : | |
| 146 | ||
| 147 | 1°) en ce qui concerne les personnes exerçant une ou plusieurs activités professionnelles, tous les renseignements utiles relatifs à cette activité ou à ces activités ; doivent être mentionnés, en particulier, en cas d'activité professionnelle unique, le montant des revenus constituant l'assiette de la cotisation et, en cas d'activités professionnelles multiples, les informations nécessaires pour déterminer l'activité principale et l'assiette de la cotisation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; | |
| 148 | ||
| 149 | 2°) en ce qui concerne les personnes bénéficiaires d'allocations ou pensions de vieillesse ou d'invalidité ou titulaires d'allocations ou de pensions de réversion ou de veuve, toutes les indications utiles relatives à ces allocations ou pensions, permettant de déterminer le montant des cotisations dues et le droit éventuel à exonération. | |
| 150 | ||
| 151 | Les personnes titulaires de pensions assujetties au régime et n'exerçant pas d'activité non-salariée non-agricole utilisent un modèle simplifié de déclaration de revenus arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse nationale. | |
| 152 | ||
| 153 | **Article LEGIARTI000006751985** | |
| 154 | ||
| 155 | Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 614-3 sont redevables d'une cotisation fixée provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après renvoi de la déclaration de revenus, des cotisations effectivement dues, les sommes dont les intéressés sont redevables au titre de l'échéance semestrielle du 1er octobre sont majorées de 8 p. 100 à titre de sanction . La majoration est payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus. | |
| 156 | ||
| 157 | 131 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 158 | 132 | |
| 159 | 133 | **Article LEGIARTI000006751995** |
| Article LEGIARTI000006751981 L1286→1286 | ||
| 1286 | 1286 | |
| 1287 | 1287 | Les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et celles des professions industrielles et commerciales tiennent la liste de leurs adhérents dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an aux caisses nationales du régime d'assurance vieillesse des deux groupes de professions considérés. |
| 1288 | 1288 | |
| 1289 | **Article LEGIARTI000006751981** | |
| 1290 | ||
| 1291 | Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril , à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles et qui ont eu des revenus d'activité non-salariée non-agricole au cours de l'année précédente, un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse nationale. | |
| 1292 | ||
| 1293 | Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée. | |
| 1294 | ||
| 1295 | Lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice forfaitaire ou d'une évaluation administrative, non encore déterminés, la déclaration est retournée à l'organisme conventionné avec la mention " forfait non encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire ou de l'évaluation administrative. Les intéressés font ensuite connaître à l'organisme conventionné le nouveau montant du forfait ou de l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de sa notification. | |
| 1296 | ||
| 1297 | Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse mutuelle régionale, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les quinze jours, les déclarations reçues des assurés. | |
| 1298 | ||
| 1299 | **Article LEGIARTI000006751983** | |
| 1300 | ||
| 1301 | La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte notamment tous les renseignements utiles relatifs à l'activité ou aux activités professionnelles exercées par les intéressés. Doivent être mentionnés, en cas d'activité professionnelle unique, le montant des revenus constituant l'assiette de la cotisation et, en cas d'activités professionnelles multiples, les informations nécessaires pour déterminer l'activité principale et l'assiette de la cotisation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; | |
| 1302 | ||
| 1303 | Dans les cas où des personnes ayant exercé au cours de l'année précédente une ou des activités professionnelles non salariées non agricoles perçoivent l'un des avantages de retraite ouvrant droit à l'exonération instituée en application des dispositions de l'article L. 612-8, la déclaration comporte en outre toutes les indications permettant de déterminer le droit éventuel à cette exonération. | |
| 1304 | ||
| 1305 | **Article LEGIARTI000006751986** | |
| 1306 | ||
| 1307 | Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 614-3 sont redevables d'une cotisation fixée provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après renvoi de la déclaration de revenus, de la cotisation annuelle effectivement due, celle-ci est majorée de 4 p. 100 à titre de sanction . La majoration est payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus. | |
| 1308 | ||
| 1289 | 1309 | ## Sous-section 1 : Champ d'application. |
| 1290 | 1310 | |
| 1291 | 1311 | **Article LEGIARTI000006751317** |