Version du 2003-01-26

Ces changements étendent explicitement le champ des frais pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour inclure les forfaits d'accueil, d'hébergement, de soins et de surveillance liés à l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, les citoyens bénéficient désormais d'une couverture financière plus complète pour l'ensemble des prestations nécessaires durant cette procédure, sans reste à charge supplémentaire pour ces postes spécifiques. L'impact juridique est une clarification et un élargissement des droits des assurés sociaux concernant la prise en charge intégrale de ces actes de santé.