Version du 2008-06-01

Nomoscope

1 juin 2008 2fffa2778d5b1a2b5411de3800c3f5489ffa6523

Version précédente : 61dce644

Résumé IA

Ce changement supprime la mention du « mode de transport » de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, suite à une décision du Conseil constitutionnel jugée inconstitutionnelle, tout en encadrant strictement le remboursement des frais de taxi par une convention préalable entre l'assureur et l'entreprise. Les droits des assurés évoluent désormais vers un système où le remboursement n'est garanti que si l'entreprise de taxi est conventionnée, avec des tarifs plafonnés et une durée de contrat limitée à cinq ans. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès au remboursement des transports en taxi dépendra désormais de l'existence d'une convention locale spécifique, éliminant toute possibilité de prise en charge pour les taxis non conventionnés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +6 -2

Article LEGIARTI000006742915 L748→748
748	748
749	749	L'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 322-5-3, ainsi que les annexes modificatives, sont conclues et approuvées dans les conditions prévues aux articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3.
750	750
751		Article LEGIARTI000006742915
	751	Article LEGIARTI000017841917
	752
	753	Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, les mots : "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.
	754
	755	La déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions intervient à compter du 25 janvier 2019. Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées définitivement à cette date.
752	756
753	757	Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
754	758
755		Des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulières. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le représentant de l'Etat dans le département.
	759	Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
756	760
757	761	## Section 3 : Dispositions diverses
758	762