Version du 2009-07-27

Nomoscope

27 juil. 2009 2fc9b85fdddf6dd542b82bf21a5197e120600342

Version précédente : cbd68871

Résumé IA

Ces changements introduisent une majoration de 10 % des plafonds et montants du complément de libre choix du mode de garde pour les familles dont les parents travaillent selon des horaires spécifiques, notamment la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Les droits des citoyens sont ainsi étendus à ceux qui justifient d'au moins 25 heures de garde en horaires spécifiques par mois, sous réserve d'une déclaration et d'un contrôle annuel par l'organisme payeur. L'impact concret est une augmentation du soutien financier pour les familles employant des assistants maternels ou des structures d'accueil pour couvrir des besoins de garde décalés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +20 -0

Article LEGIARTI000020905130 L418→418
418	418
419	419	III.-Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
420	420
	421	Article LEGIARTI000020905130
	422
	423	I. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article [D. 531-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737144&dateTexte=&categorieLien=cid), les taux mentionnés au 2° des articles [D. 531-20 et D. 531-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737147&dateTexte=&categorieLien=cid)et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de l'article [D. 531-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737150&dateTexte=&categorieLien=cid)sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.
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	425	Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'[article L. 3133-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid).
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	427	La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
	428
	429	II. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques :
	430
	431	1° Sur le formulaire mentionné à l'article [L. 531-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743320&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article [L. 531-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid);
	432
	433	2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article [L. 531-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743316&dateTexte=&categorieLien=cid).
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	435	III. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques.
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	437	Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée.
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	439	IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article [L. 613-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743504&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code et à l'[article L. 722-9 du code rural ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585207&dateTexte=&categorieLien=cid)sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du présent article.
	440
421	441	## Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
422	442
423	443	Article LEGIARTI000006737156