Version du 2007-08-02

Nomoscope

2 août 2007 2eda9ac07d8d9807253e1608d391eb8c340be33f

Version précédente : eea2931e

Résumé IA

Ces changements étendent le plafond des participations forfaitaires journalières de un à quatre, permettant aux patients de supporter plusieurs frais de reste-à-charge pour des actes multiples réalisés par le même professionnel en une seule journée. Ce réajustement modifie le droit à la prise en charge financière en limitant désormais le nombre de tickets modérateurs applicables quotidiennement, ce qui peut accroître le reste à charge pour les assurés lors de consultations répétées. Les citoyens verront ainsi leur participation financière directe augmenter dans les cas où plusieurs actes médicaux sont effectués le même jour par un même praticien.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006736467 L30→30
30	30
31	31	Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.
32	32
33		Article LEGIARTI000006736467
	33	Article LEGIARTI000006736468
34	34
35		Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 1.
	35	Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre.
36	36
37	37	Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire.
38	38