Version du 2004-12-26

Nomoscope

26 déc. 2004 2abc77b7736108c445b56205d0a1a773293e2939

Version précédente : 1a31dff7

Résumé IA

Ces changements modifient le processus de validation des données d'identification des professionnels de santé en introduisant une déclaration du demandeur vérifiée par plusieurs acteurs (État, ordres professionnels, ministères ou employeurs) plutôt que par une simple production automatique des services. Les droits des citoyens et des praticiens évoluent vers une procédure où la responsabilité de l'exactitude initiale des informations incombe au professionnel lui-même, sous le contrôle d'une chaîne de validation élargie. L'impact principal réside dans une sécurisation accrue des données de la carte professionnelle, car la fiabilité de l'identité et de la situation du titulaire repose désormais sur une validation croisée entre l'État, les ordres et les structures d'exercice avant l'émission de la carte.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +10 -6

Article LEGIARTI000006747431 L4250→4250
4250	4250
4251	4251	Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'organisme émetteur mentionné à l'article R. 161-54, détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la fiabilité de la carte et des données qu'elle contient.
4252	4252
4253		Article LEGIARTI000006747431
	4253	Article LEGIARTI000006747432
4254	4254
4255		Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les informations portées dans la carte relatives à l'identité et à la situation du titulaire sont produites par les services du ministère chargé de la santé ou, s'il y a lieu, du ministère chargé des armées, d'une part, et par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'autre part.
	4255	Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par :
4256	4256
4257		Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le concernent.
	4257	1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ;
4258	4258
4259		Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront portées.
	4259	2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ;
4260	4260
4261		Article LEGIARTI000006747434
	4261	3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité.
4262	4262
4263		Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
	4263	La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
	4264
	4265	Article LEGIARTI000006747435
	4266
	4267	Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
4264	4268
4265	4269	Article LEGIARTI000006747436
4266	4270