Version du 2008-04-30

Nomoscope

30 avr. 2008 28f84a99668e1b120fadb166eb5326464bf0e876

Version précédente : 6a7c194f

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'attribution de la majoration des allocations familiales en portant l'âge d'éligibilité de onze à quatorze ans, tout en simplifiant le barème de calcul en un taux unique de 16 %. Les droits des familles évoluent ainsi, car la majoration ne sera plus octroyée pour les enfants âgés de onze à treize ans, contrairement à la législation précédente. Pour les citoyens, cela signifie une réduction potentielle du montant des prestations perçues pour les familles ayant des enfants dans cette tranche d'âge, sans que le nombre minimum requis de trois enfants pour y prétendre ne soit modifié.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +11 -11

Article LEGIARTI000006750606 L326→326
326	326
327	327	Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.
328	328
329		Article LEGIARTI000006750606
330
331		L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à onze ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans.
332
333		Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
334
335	329	Article LEGIARTI000006750607
336	330
337	331	Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge.
Article LEGIARTI000018735853 L378→372
378	372
379	373	Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
380	374
	375	Article LEGIARTI000018735853
	376
	377	L'âge mentionné au premier alinéa de l'article [L. 521-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743289&dateTexte=&categorieLien=cid) à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans.
	378
	379	Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
	380
381	381	## Chapitre 2 : Complément familial.
382	382
383	383	Article LEGIARTI000006750615

Article LEGIARTI000006737311 L96→96
96	96
97	97	Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois.
98	98
99		Article LEGIARTI000006737311
	99	Article LEGIARTI000018735860
100	100
101		Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :
	101	Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article [L. 551-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid)à :
102	102
103		1°) 32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
	103	1°) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
104	104
105		2°) 41 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
	105	2°) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
106	106
107		La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 9 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à partir de onze ans et à 16 p. 100 à partir de seize ans.
	107	La majoration des allocations familiales prévue à l'article [L. 521-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743289&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
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109	109	## Chapitre 2 : Complément familial.
110	110