Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 (2021-10-18)
N
Nomoscope281589615a3920405b2cc0a8f85fa41f81d7d9aaVersion précédente : 46cf080c
Résumé IA
Ces changements imposent aux entreprises pharmaceutiques une obligation de déclarer annuellement et publiquement les montants des investissements publics en recherche et développement ainsi que les aides perçues, afin de renforcer la transparence sur le financement de l'innovation. Les droits des citoyens sont renforcés par un accès direct à ces données financières, permettant une meilleure évaluation de l'impact des fonds publics sur le prix et l'accessibilité des médicaments. L'impact principal pour les usagers réside dans une plus grande clarté sur la provenance des financements de la recherche, ce qui peut influencer les décisions de santé publique et la confiance dans le système de remboursement.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000044216147 L3820→3820 | ||
| 3820 | 3820 | |
| 3821 | 3821 | Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises exploitant des médicaments, les entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail des produits mentionnés à l'article [L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid) pour l'exercice de ses compétences définies aux articles [L. 162-17-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740857&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 165-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741440&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3822 | 3822 | |
| 3823 | **Article LEGIARTI000044216147** | |
| 3824 | ||
| 3825 | I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L. 162-17-4-3 au comité économique des produits de santé les montants des investissements publics directs de recherche et de développement de l'Etat et des collectivités territoriales. | |
| 3826 | ||
| 3827 | II.-Les déclarations portent sur l'ensemble des médicaments inscrits sur l'une des listes mentionnées au [premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid)ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée. | |
| 3828 | ||
| 3829 | **Article LEGIARTI000044216150** | |
| 3830 | ||
| 3831 | I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D. 162-2-10 perçus au titre de l'année civile précédente. | |
| 3832 | ||
| 3833 | II.-Ces montants sont déclarés par chaque entreprise par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 3834 | ||
| 3835 | III.-Le comité économique des produits de santé rend publics chaque année les montants par entreprise qui lui sont déclarés dans son rapport d'activité annuel prévu à l'article D. 162-2-4. | |
| 3836 | ||
| 3823 | 3837 | ## Section 5 : Etablissements de soins. |
| 3824 | 3838 | |
| 3825 | 3839 | **Article LEGIARTI000006735352** |