Décret n°2018-1084 du 4 décembre 2018 (2019-06-07)

Nomoscope

7 juin 2019 267a4cfde654f75c3ed9f876f6296da4306a65c7

Version précédente : 4256d8bc

Résumé IA

Ces changements instaurent un dispositif de médiation obligatoire au sein des caisses de sécurité sociale, encadrant strictement le recrutement de médiateurs qualifiés et garantissant leur indépendance et leur impartialité. Ce nouveau droit permet aux citoyens de résoudre leurs litiges de manière confidentielle et gratuite, sans que les échanges puissent être utilisés contre eux devant un tribunal, sauf en cas de menace grave pour l'ordre public ou l'intérêt de l'enfant. L'impact pour les assurés est l'obtention d'une voie de recours amiable plus structurée, rapide et protégée, favorisant un règlement des conflits sans passer systématiquement par la voie contentieuse.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000037752771 L646→646
646	646
647	647	En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.
648	648
	649	## Section 4 bis : Médiation
	650
	651	Article LEGIARTI000037752771
	652
	653	I.-Le médiateur est rattaché fonctionnellement à la direction de l'organisme et dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci.
	654
	655	Lorsqu'il exerce son activité à titre bénévole le médiateur perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicable aux administrateurs des conseils et conseils d'administration des organismes.
	656
	657	II.-Peut être désignée par le directeur de l'organisme en qualité de médiateur toute personne qui justifie d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.
	658
	659	III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.
	660
	661	Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
	662
	663	Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
	664
	665	a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
	666
	667	b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
	668
	669	IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.
	670
	671	Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
	672
	673	Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée.
	674
	675	Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme.
	676
649	677	## Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
650	678
651	679	Article LEGIARTI000033114853