Version du 1991-01-05
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Nomoscope2605ea88e7eb151e9464b498866f89657e267f7cVersion précédente : 6a77eb5b
Résumé IA
Ces changements étendent la protection sociale en intégrant explicitement les demandeurs d'emploi participant à des actions d'accompagnement professionnel dans le champ des accidents du travail et en élargissant les options des prestations complémentaires pour les travailleurs non salariés, notamment via l'octroi d'indemnités journalières en cas d'incapacité. Les droits des vendeurs-colporteurs de presse et des candidats à la création d'entreprise sont ainsi renforcés, leur garantissant une couverture contre les risques professionnels qu'ils ne possédaient pas auparavant. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leur situation lors de démarches de reconversion ou d'activité commerciale indépendante, avec un accès élargi aux indemnités en cas d'arrêt de travail.
Informations
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| Article LEGIARTI000006743608 L466→466 | ||
| 466 | 466 | |
| 467 | 467 | ## Section 4 : Prestations supplémentaires. |
| 468 | 468 | |
| 469 | **Article LEGIARTI000006743608** | |
| 469 | **Article LEGIARTI000006743609** | |
| 470 | 470 | |
| 471 | 471 | Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées et supprimées par décret pris sur proposition faite, à la majorité des deux tiers de ses seuls membres élus, par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé. Cette assemblée est réunie par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés agissant à la demande de la majorité des membres de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration. Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes professionnels si les assemblées représentant ces groupes et statuant à la majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes intéressés. |
| 472 | 472 | |
| 473 | Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2. | |
| 473 | Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2. | |
| 474 | 474 | |
| 475 | 475 | La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13. |
| 476 | 476 | |
| Article LEGIARTI000006742881 L576→576 | ||
| 576 | 576 | |
| 577 | 577 | Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie. Toutefois, en ce qui concerne leur conjoint ou leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais d'hospitalisation intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9. |
| 578 | 578 | |
| 579 | **Article LEGIARTI000006742881** | |
| 579 | **Article LEGIARTI000006742882** | |
| 580 | 580 | |
| 581 | 581 | Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : |
| 582 | 582 | |
| Article LEGIARTI000006742898 L612→612 | ||
| 612 | 612 | |
| 613 | 613 | 17°) Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. |
| 614 | 614 | |
| 615 | 18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers. | |
| 616 | ||
| 615 | 617 | **Article LEGIARTI000006742898** |
| 616 | 618 | |
| 617 | 619 | Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. |
| Article LEGIARTI000006743164 L24→24 | ||
| 24 | 24 | |
| 25 | 25 | ## Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. |
| 26 | 26 | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006743164** | |
| 27 | **Article LEGIARTI000006743165** | |
| 28 | 28 | |
| 29 | 29 | Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : |
| 30 | 30 | |
| @@ -52,11 +52,13 @@ e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 d | ||
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | 8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ; 9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation. 10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret. |
| 54 | 54 | |
| 55 | 11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi. | |
| 56 | ||
| 55 | 57 | Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus. |
| 56 | 58 | |
| 57 | 59 | Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 1° ci-dessus. |
| 58 | 60 | |
| 59 | En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités. | |
| 61 | En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités. | |
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| 61 | 63 | ## Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet. |
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