Version du 2009-01-12

Nomoscope

12 janv. 2009 2503758f30866551666cc39b6b3d858d8fc9f88d

Version précédente : bb10feec

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre procédural précis pour les demandes d'exemption de cotisations sociales, en spécifiant les autorités compétentes et les pièces justificatives obligatoires à fournir. Les droits des salariés et des employeurs sont ainsi encadrés par des exigences formelles nouvelles, notamment la nécessité de joindre une attestation d'assurance vieillesse et une déclaration sur l'honneur concernant la coordination des régimes européens. Pour les citoyens, cela signifie que l'obtention de cette exemption devient plus rigoureuse, exigeant une démarche administrative complète pour éviter tout rejet de dossier.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000020104932 L1→1
	1	## Section 1 : Dispositions générales.
	2
	3	Article LEGIARTI000020104932
	4
	5	La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
	6
	7	Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :
	8
	9	1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption ;
	10
	11	2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de [l'article L. 111-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740982&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	12
	13	3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2.
	14
1	15	## Chapitre 3 : Inspection générale.
2	16
3	17	Article LEGIARTI000006735155