Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 (2021-01-29)

Nomoscope

29 janv. 2021 24ffd513d4730e135cc7d4a00de44da445012c30

Version précédente : 4b2cb1a2

Résumé IA

Ces changements modernisent le système de reporting en remplaçant les anciennes références d'états (E1 à E5) par une nomenclature normalisée (FR1401 à FR1404) et introduisent de nouveaux tableaux détaillés pour le compte de résultat. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conserve désormais le pouvoir de définir précisément le contenu de ces états et les modalités de transmission, plutôt que de s'en tenir à une annexe fixe du code. Pour les citoyens, cela n'impacte pas directement leurs droits individuels, mais renforce la transparence et la rigueur du suivi financier des assurances santé complémentaires par les autorités de régulation.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +13 -9

Article LEGIARTI000031794793 L264→264
264	264
265	265	Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [D. 931-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739883&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D931-35 \(Ab\)"), celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune d'entre elles. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
266	266
267		Article LEGIARTI000031794793
	267	Article LEGIARTI000043072130
268	268
269		I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées [au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid), sont regroupées dans les états suivants :
	269	I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées [au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid), sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
270	270
271		E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
	271	FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
272	272
273		E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
	273	FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;
274	274
275		E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
	275	FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
276	276
277		E 4 Résultat technique en frais de soins ;
	277	FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
	278
	279	FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
	280
	281	FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
278	282
279		E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
	283	FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
280	284
281		Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.
	285	Ces états sont établis annuellement.
282	286
283		II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
	287	II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
284	288
285	289	III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'[article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528423&dateTexte=&categorieLien=cid) sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
286	290