Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 (2019-09-21)

N
Nomoscope
21 sept. 2019 20e961e10a999807450b5246b20c63a4592962ec
Version précédente : 9491852b
Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation formelle de déposer mensuellement la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 10 du mois suivant le versement des sommes, en précisant que ce délai est automatiquement repoussé au premier jour ouvrable suivant si la date limite coïncide avec un jour férié ou non ouvré. Les droits des employeurs sont ainsi clarifiés quant aux modalités de transmission et aux règles de prorogation, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure sécurité juridique pour le traitement de leurs données sociales. L'impact principal pour les citoyens réside dans la fiabilité accrue des informations transmises aux organismes de sécurité sociale, garantissant que leurs droits à prestations sont calculés sur des données actualisées et transmises dans des délais stricts.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000039118245 L1488→1488
14881488
14891489II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
14901490
1491**Article LEGIARTI000039118245**
1492
1493La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article [L. 133-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid) est déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “[ www.net-entreprises.fr](http://www.net-entreprises.fr) ”.
1494
1495Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
1496
14911497## Paragraphe 1 : Dispositions générales
14921498
14931499**Article LEGIARTI000038237215**