Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 (2020-09-16)

N
Nomoscope
16 sept. 2020 1fc277db4e6699dfd5dfc779f5ad514b9080bff7
Version précédente : 824525cf
Résumé IA

Ce changement inscrit officiellement les affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV2 nécessitant une assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès dans le tableau des maladies professionnelles pour un large éventail de travailleurs en contact direct avec des personnes vulnérables. Les droits des victimes sont ainsi élargis, permettant désormais à ces professionnels de bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail pour obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle et les indemnités correspondantes sans avoir à prouver le lien de causalité. L'impact pour les citoyens concernés est une sécurisation juridique et financière accrue, facilitant l'accès à la réparation des préjudices subis lors de leur activité en milieu hospitalier, en établissement d'hébergement ou dans le cadre de soins à domicile.

Informations

Gouvernement
Castex

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Article LEGIARTI000042329374 L2261→2261
22612261
22622262(*) L'IRM le cas échéant.| 14 jours| Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.
22632263
2264**Article LEGIARTI000042329374**
2265
2266AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2
2267
2268
2269DÉSIGNATION DES MALADIES|
2270DÉLAI
2271
2272de prise en charge|
2273LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
2274
2275susceptibles de provoquer ces maladies
2276---|---|---
2277
2278Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès|
227914 jours|
2280Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
2281
2282Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
2283
2284Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage
2285
22642286**Article LEGIARTI000045789874**
22652287
22662288**Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer**