Version du 2006-01-04
N
Nomoscope1a81bcbcb829bc01a1a5a6452dd8c4fb08869a7aVersion précédente : eeae1e5f
Résumé IA
Ces changements transforment les obligations des institutions de prévoyance souhaitant s'implanter dans un autre État membre de l'Union européenne, en remplaçant des règles anciennes par un cadre administratif détaillé pour l'ouverture de succursales ou la prestation de services. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure transparence et un contrôle renforcé des assureurs étrangers, garantissant que ces entités disposent des garanties financières et des mandataires locaux nécessaires avant de commencer leurs activités. Cela sécurise les adhérents en assurant que les institutions opérant en libre prestation de services respectent strictement les conditions de solvabilité et de gouvernance avant d'engager des engagements envers eux.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +38 -16
| Article LEGIARTI000006735149 L1368→1368 | ||
| 1368 | 1368 | |
| 1369 | 1369 | ## Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle |
| 1370 | 1370 | |
| 1371 | **Article LEGIARTI000006735149** | |
| 1371 | **Article LEGIARTI000006735144** | |
| 1372 | 1372 | |
| 1373 | Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. | |
| 1373 | I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants : | |
| 1374 | 1374 | |
| 1375 | Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 50 000 F par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent ou du participant auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à l'obligation d'identification. | |
| 1375 | a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union ; | |
| 1376 | 1376 | |
| 1377 | ## Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle | |
| 1377 | b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services ; | |
| 1378 | 1378 | |
| 1379 | **Article LEGIARTI000006735143** | |
| 1379 | c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées au a et au point 1 du f du I de l'article A. 931-2-1 ; | |
| 1380 | 1380 | |
| 1381 | I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1 sont les suivants : | |
| 1381 | d) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si cette institution ou union est soumise aux dispositions des d et e du 2°. | |
| 1382 | 1382 | |
| 1383 | a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union ; | |
| 1383 | 2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent en outre : | |
| 1384 | ||
| 1385 | a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; | |
| 1386 | ||
| 1387 | b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ; | |
| 1388 | ||
| 1389 | c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 931-2-2 ; | |
| 1390 | ||
| 1391 | d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 3 et 4 du f du I de l'article A. 931-2-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ; | |
| 1392 | ||
| 1393 | e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A. 931-2-1. | |
| 1384 | 1394 | |
| 1385 | b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer en libre prestation de services ; | |
| 1395 | II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend : | |
| 1386 | 1396 | |
| 1387 | c) La liste des branches que l'institution ou l'union est habilitée à pratiquer ; | |
| 1397 | 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code ; | |
| 1388 | 1398 | |
| 1389 | d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se propose de garantir en libre prestation de services ; | |
| 1399 | 2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du I. | |
| 1390 | 1400 | |
| 1391 | e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses prévisions d'activités. | |
| 1401 | III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services. | |
| 1392 | 1402 | |
| 1393 | Les documents cités en a, c et d sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services. | |
| 1403 | **Article LEGIARTI000006735146** | |
| 1394 | 1404 | |
| 1395 | II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte celles des informations visées aux a, b, c et d du I du présent article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services. | |
| 1405 | I. - L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté d'établissement : | |
| 1396 | 1406 | |
| 1397 | **Article LEGIARTI000006735145** | |
| 1407 | 1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; | |
| 1398 | 1408 | |
| 1399 | I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1 est composé des éléments mentionnés aux a, c et d de l'article A. 951-3-1 dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX et de la présente annexe. | |
| 1409 | 2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire. | |
| 1400 | 1410 | |
| 1401 | II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 951-3-2 précité est composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les modifications envisagées par l'institution ou l'union relatives à la nature ou aux conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle certifiant que l'institution ou l'union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 précitée. | |
| 1411 | L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1. | |
| 1412 | ||
| 1413 | II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1, une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 951-3-1 qui sont affectés par le projet de modification. | |
| 1414 | ||
| 1415 | 2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code. | |
| 1416 | ||
| 1417 | 3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services. | |
| 1418 | ||
| 1419 | **Article LEGIARTI000006735149** | |
| 1420 | ||
| 1421 | Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. | |
| 1422 | ||
| 1423 | Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 50 000 F par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent ou du participant auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à l'obligation d'identification. | |