Version du 2013-01-07

Nomoscope

7 janv. 2013 1838e6e5c42901c556c949ab6829bf4a409cf9fe

Version précédente : be98e410

Résumé IA

Ces changements augmentent le montant journalier de l'allocation de 53,17 € à 54,17 € pour les personnes suspendant leur activité ou n'exerçant aucune activité professionnelle. Les droits des bénéficiaires sont ainsi renforcés par une revalorisation alignée sur celle de l'allocation journalière de présence parentale. Pour les citoyens, cela se traduit par un gain de pouvoir d'achat immédiat et une meilleure protection sociale en cas d'arrêt de travail lié à la garde d'un enfant.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000023420208 L3752→3752
3752	3752
3753	3753	L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article [D. 168-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023420187&dateTexte=&categorieLien=cid), dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
3754	3754
3755		Article LEGIARTI000023420208
3756
3757		Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid).
3758
3759		Article LEGIARTI000023420216
3760
3761		Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid).
3762
3763	3755	Article LEGIARTI000023420224
3764	3756
3765	3757	Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article [D. 168-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023420203&dateTexte=&categorieLien=cid) est diminué de moitié.
Article LEGIARTI000026913726 L3778→3770
3778	3770
3779	3771	Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal mentionné au troisième alinéa du présent article, celles-ci sont classées par ordre chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par l'organisme dont relève l'accompagnant. L'organisme dont relève la personne accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus anciennes jusqu'à épuisement de nombre maximal d'allocations. Lorsque le nombre maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres demandes sont rejetées.
3780	3772
	3773	Article LEGIARTI000026913726
	3774
	3775	Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour pour les personnes mentionnées à [l'article L. 168-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021899933&dateTexte=&categorieLien=cid)qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 \(V\)").
	3776
	3777	Article LEGIARTI000026913730
	3778
	3779	Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de [l'article L. 511-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid)
	3780
3781	3781	## Section 1 : Dispositions générales.
3782	3782
3783	3783	Article LEGIARTI000006735483