Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 (2022-10-03)
N
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Résumé IA
Ces changements réforment le cadre du contrôle interne en le recentrant sur la performance et la qualité de la gestion, en alignant désormais sa stratégie sur les conventions d'objectifs et de gestion avec l'État. La modification principale concerne l'organisation interne, en remplaçant la co-conception par le directeur et l'agent comptable par un pilotage conjoint du directeur et du directeur comptable et financier. Pour les citoyens, ces ajustements visent à renforcer la fiabilité des prestations et la lutte contre les fraudes, sans modifier directement leurs droits substantiels ou leurs obligations de cotisation.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +59 -49
| Article LEGIARTI000028075548 L530→530 | ||
| 530 | 530 | |
| 531 | 531 | ## Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général |
| 532 | 532 | |
| 533 | **Article LEGIARTI000028075548** | |
| 534 | ||
| 535 | Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national conçoivent et mettent en place conjointement un dispositif national de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. | |
| 536 | ||
| 537 | Le dispositif national de contrôle interne est applicable aux organismes constitutifs d'un même réseau. | |
| 538 | ||
| 539 | Le dispositif national de contrôle interne pour finalité d'apporter une assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants : | |
| 540 | ||
| 541 | 1° La conformité aux lois, règlements et conventions ; | |
| 542 | ||
| 543 | 2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées ; | |
| 544 | ||
| 545 | 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ; | |
| 546 | ||
| 547 | 4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et pluriannuelles ; | |
| 548 | ||
| 549 | 5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ; | |
| 550 | ||
| 551 | 6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ; | |
| 552 | ||
| 553 | 7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables, budgétaires et de gestion. | |
| 554 | ||
| 555 | Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants : | |
| 556 | ||
| 557 | 1° Unicité du dispositif ; | |
| 558 | ||
| 559 | 2° Exhaustivité dans l'identification des processus et des risques associés ; | |
| 560 | ||
| 561 | 3° Définition de la stratégie de traitement des risques en fonction de leur prévalence et de leur criticité ; | |
| 562 | ||
| 563 | 4° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des enseignements tirés des contrôles effectués ; | |
| 564 | ||
| 565 | 5° Documentation des procédures, des organisations et des risques ; | |
| 566 | ||
| 567 | 6° Traçabilité des acteurs et des opérations. | |
| 568 | ||
| 569 | Le dispositif national de contrôle interne définit, à partir d'une cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article [D. 114-4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075550&dateTexte=&categorieLien=cid), les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques relatifs aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier. | |
| 570 | ||
| 571 | Le dispositif national de contrôle interne définit, par des instructions et des procédures nationales, les principes et règles communs applicables à l'organisme national et aux autres organismes éventuellement constitutifs du réseau relatifs au contrôle interne des gestions techniques, des gestions budgétaires et de la comptabilité ainsi qu'au contrôle interne des systèmes d'information. | |
| 572 | ||
| 573 | Il définit les moyens de maîtrise, notamment les actions de contrôle et de supervision, mis en œuvre par l'organisme national et les autres organismes éventuellement constitutifs du réseau, y compris au titre des contrôles des agents comptables, afin d'assurer la maîtrise des risques inhérents aux missions qui leur sont confiées, conformément aux objectifs fixés par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national. | |
| 574 | ||
| 575 | 533 | **Article LEGIARTI000028075550** |
| 576 | 534 | |
| 577 | 535 | I. ― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau. Elle est établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à l'article [D. 114-4-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075561&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000046356171 L596→554 | ||
| 596 | 554 | |
| 597 | 555 | Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion déléguée pour le compte de la caisse nationale. |
| 598 | 556 | |
| 557 | **Article LEGIARTI000046356171** | |
| 558 | ||
| 559 | Le dispositif national de contrôle interne met en œuvre une stratégie de maîtrise des risques adaptée aux enjeux de gestion, notamment de renforcement de la qualité et de la performance, propres aux activités de l'organisme, du régime ou de la branche. Cette stratégie est déterminée en cohérence avec les objectifs définis dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'autorité compétente de l'Etat. | |
| 560 | ||
| 561 | Le dispositif national de contrôle interne est applicable à l'organisme national et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau. | |
| 562 | ||
| 563 | Le dispositif national de contrôle interne a pour finalité d'apporter une assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants : | |
| 564 | ||
| 565 | 1° La conformité des opérations aux lois, règlements et conventions ; | |
| 566 | ||
| 567 | 2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme ; | |
| 568 | ||
| 569 | 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ; | |
| 570 | ||
| 571 | 4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et pluriannuelles ; | |
| 572 | ||
| 573 | 5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ; | |
| 574 | ||
| 575 | 6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ; | |
| 576 | ||
| 577 | 7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables, budgétaires et de gestion. | |
| 578 | ||
| 579 | Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants : | |
| 580 | ||
| 581 | 1° Conception, mise en œuvre et pilotage conjoints du contrôle interne par le directeur et le directeur comptable et financier ; | |
| 582 | ||
| 583 | 2° Unicité du dispositif applicable à l'ensemble des activités de l'organisme national et, le cas échéant, aux autres organismes constitutifs du réseau ; | |
| 584 | ||
| 585 | 3° Evaluation et hiérarchisation des risques, sur la base d'une analyse partagée de l'ensemble des activités et processus de gestion ; | |
| 586 | ||
| 587 | 4° Définition de la stratégie de contrôle en fonction de la criticité de ces risques et des enjeux ; | |
| 588 | ||
| 589 | 5° Définition des plans d'action en fonction des résultats des contrôles ; | |
| 590 | ||
| 591 | 6° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des enseignements tirés des contrôles effectués ; | |
| 592 | ||
| 593 | 7° Documentation périodique des organisations, des procédures et des risques ; | |
| 594 | ||
| 595 | 8° Traçabilité des acteurs et des opérations. | |
| 596 | ||
| 597 | Pour l'application des dispositions de l'article L. 114-8-1, les organismes nationaux définissent, par instruction, la coordination des rôles respectifs du directeur et du directeur comptable et financier dans la conception et la mise en place du dispositif de contrôle interne. | |
| 598 | ||
| 599 | Cette coordination répond aux principes suivants : | |
| 600 | ||
| 601 | -le directeur et le directeur comptable et financier sont chargés d'assurer, dans le fonctionnement de l'organisme, une organisation adaptée aux actions de contrôle. Dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et du pilotage conjoints des dispositifs de contrôle interne, ils s'assurent de la maîtrise des processus d'activités de l'organisme dans leur ensemble, et de l'organisation d'actions de supervision, contrôles et autres moyens intégrés au fonctionnement courant des services garantissant cette maîtrise ; | |
| 602 | ||
| 603 | -le directeur comptable et financier, en sus des vérifications auxquelles il est tenu en application des dispositions réglementaires, s'assure de la maîtrise des processus comptables et financiers de l'organisme. | |
| 604 | ||
| 605 | Le directeur et le directeur comptable et financier définissent, à partir d'une cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article D. 114-4-7, tous les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques liés aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier, y compris les actions de contrôle et de supervision. Les organismes délégataires mettent en place, pour les opérations effectuées pour le compte de la branche ou du régime, des dispositifs de maitrise des risques au titre des activités qui leur sont confiées. | |
| 606 | ||
| 607 | Des instructions et des procédures nationales définissent les principes et règles communs applicables à l'organisme national et le cas échéant aux autres organismes constitutifs du réseau, notamment ceux relatifs au contrôle interne des gestions techniques, des gestions budgétaires et de la comptabilité ainsi qu'au contrôle interne des systèmes d'information. | |
| 608 | ||
| 599 | 609 | ## Paragraphe 2 : Audit interne |
| 600 | 610 | |
| 601 | 611 | **Article LEGIARTI000028075557** |
| Article LEGIARTI000028075595 L708→718 | ||
| 708 | 718 | |
| 709 | 719 | ## Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information |
| 710 | 720 | |
| 711 | **Article LEGIARTI000028075595** | |
| 712 | ||
| 713 | Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section. | |
| 714 | ||
| 715 | 721 | **Article LEGIARTI000028075597** |
| 716 | 722 | |
| 717 | 723 | Le directeur et l'agent comptable de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article [D. 114-4-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075561&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle. |
| Article LEGIARTI000046356215 L732→738 | ||
| 732 | 738 | |
| 733 | 739 | L'agent comptable de l'organisme local peut refuser la mise en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent code. Il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent comptable. Le directeur transmet une copie de cette décision au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national qui disposent d'un délai de trente jours pour s'opposer à cette décision. |
| 734 | 740 | |
| 741 | **Article LEGIARTI000046356215** | |
| 742 | ||
| 743 | Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section. | |
| 744 | ||
| 735 | 745 | ## Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières |
| 736 | 746 | |
| 737 | 747 | **Article LEGIARTI000028075607** |
| Article LEGIARTI000030904198 L744→754 | ||
| 744 | 754 | |
| 745 | 755 | 3° A l'article [D. 114-4-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075557&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " les organismes nationaux ” sont remplacés par les mots : " les organismes gestionnaires ”. |
| 746 | 756 | |
| 747 | **Article LEGIARTI000030904198** | |
| 757 | **Article LEGIARTI000046356218** | |
| 748 | 758 | |
| 749 | 759 | Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. |
| 750 | 760 | |
| 751 | 761 | ## Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
| 752 | 762 | |
| 753 | **Article LEGIARTI000028075613** | |
| 763 | **Article LEGIARTI000046356197** | |
| 754 | 764 | |
| 755 | Les dispositions des articles [D. 114-4-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075548&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 114-4-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-7 \(V\)") et [D. 114-4-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028075575&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités. | |
| 765 | Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités. | |
| 756 | 766 | |
| 757 | 767 | ## Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale |
| 758 | 768 | |