Version du 2012-04-01
N
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Résumé IA
Ces changements réorganisent la gouvernance et les missions financières du régime local d'assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle, en transférant la définition des prestations et la gestion budgétaire vers un conseil d'administration dont les règles sont précisées par décret. Les droits des assurés restent identiques quant à la couverture des frais de santé et du forfait journalier, mais la gestion du régime devient plus flexible pour financer des actions expérimentales et des programmes de santé publique. Pour les citoyens, l'impact principal réside dans une administration plus structurée du régime sans modification immédiate de leurs prestations de base ou de leurs obligations d'affiliation.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 2 fichiers +61 -57
| Article LEGIARTI000017845191 L909→909 | ||
| 909 | 909 | |
| 910 | 910 | L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier. |
| 911 | 911 | |
| 912 | **Article LEGIARTI000017845191** | |
| 912 | **Article LEGIARTI000020886880** | |
| 913 | 913 | |
| 914 | I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2°, 4° et 7° de l'article L. 321-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret. | |
| 914 | I.-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont déterminées par décret. | |
| 915 | 915 | |
| 916 | II. - Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après : | |
| 916 | Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pour l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les conditions définies par décret. A la clôture de l'exercice, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : | |
| 917 | 917 | |
| 918 | 1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ; | |
| 918 | 1° Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et réseaux de soins ; | |
| 919 | 919 | |
| 920 | 2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ; | |
| 920 | 2° Soit au financement des programmes de santé publique élaborés par la conférence régionale de santé en vertu de l'article [L. 767](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L767 \(Ab\)") du code de la santé publique. | |
| 921 | 921 | |
| 922 | 3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ; | |
| 922 | II.-L'affiliation et l'immatriculation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. | |
| 923 | 923 | |
| 924 | 4° Personnes visées aux articles L. 161-1, L. 161-8 et L. 161-9, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit au régime général ; | |
| 924 | **Article LEGIARTI000025516571** | |
| 925 | 925 | |
| 926 | 5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article L. 311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; | |
| 926 | I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2°, 4° et 7° de l'article [L. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid), pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article [L. 322-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article [L. 174-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret. | |
| 927 | 927 | |
| 928 | 6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ; | |
| 928 | II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après : | |
| 929 | 929 | |
| 930 | 7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles L. 371-1 et L. 371-2, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit ; | |
| 930 | 1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ; | |
| 931 | 931 | |
| 932 | 8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ; | |
| 932 | 2° Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, agents contractuels de La Poste et de France Télécom, agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements visés à l'article [2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ; | |
| 933 | 933 | |
| 934 | 9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ; | |
| 934 | 3° Salariés du Port autonome de Strasbourg ; | |
| 935 | 935 | |
| 936 | 10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ; | |
| 936 | 4° Personnes visées aux articles L. 161-1, L. 161-8 et [L. 161-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740555&dateTexte=&categorieLien=cid), quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit au régime général ; | |
| 937 | 937 | |
| 938 | 11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. | |
| 938 | 5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage mentionnés à l'article [L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid), quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; | |
| 939 | 939 | |
| 940 | Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°. | |
| 940 | 6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ; | |
| 941 | 941 | |
| 942 | Le régime local est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des assurés sociaux énumérés ci-dessus. | |
| 942 | 7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles [L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 342-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés aux articles [L. 371-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742715&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 371-2, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit ; | |
| 943 | 943 | |
| 944 | III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6, le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article. | |
| 944 | 8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui bénéficient du régime local d'assurance maladie au 1er juillet 1998 ; | |
| 945 | 945 | |
| 946 | **Article LEGIARTI000020886880** | |
| 946 | 9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article [L. 181-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740955&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 947 | 947 | |
| 948 | I.-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont déterminées par décret. | |
| 948 | 10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ; | |
| 949 | 949 | |
| 950 | Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pour l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les conditions définies par décret. A la clôture de l'exercice, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : | |
| 950 | 11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. | |
| 951 | 951 | |
| 952 | 1° Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et réseaux de soins ; | |
| 952 | Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°. | |
| 953 | 953 | |
| 954 | 2° Soit au financement des programmes de santé publique élaborés par la conférence régionale de santé en vertu de l'article [L. 767](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006695180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L767 \(Ab\)") du code de la santé publique. | |
| 954 | Le régime local est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles [L. 161-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740560&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 313-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742453&dateTexte=&categorieLien=cid), des assurés sociaux énumérés ci-dessus. | |
| 955 | 955 | |
| 956 | II.-L'affiliation et l'immatriculation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. | |
| 956 | III.-Par dérogation aux dispositions de l'article [L. 161-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741236&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent article. | |
| 957 | 957 | |
| 958 | 958 | ## Chapitre 1er : Droits propres |
| 959 | 959 | |
| Article LEGIARTI000006742699 L1581→1581 | ||
| 1581 | 1581 | |
| 1582 | 1582 | ## Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf |
| 1583 | 1583 | |
| 1584 | **Article LEGIARTI000006742699** | |
| 1585 | ||
| 1586 | L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L. 143-3. | |
| 1587 | ||
| 1588 | 1584 | **Article LEGIARTI000006742700** |
| 1589 | 1585 | |
| 1590 | 1586 | Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article [L. 357-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-3 \(V\)") ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation. |
| Article LEGIARTI000025516557 L1613→1609 | ||
| 1613 | 1609 | |
| 1614 | 1610 | Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles [L. 357-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742686&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-1 \(V\)"), [L. 357-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 \(V\)"), [L. 357-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-3 \(V\)"), [L. 357-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 \(V\)"), [L. 357-8 à L. 357-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-8 \(V\)")et [L. 357-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-19 \(V\)"). |
| 1615 | 1611 | |
| 1612 | **Article LEGIARTI000025516557** | |
| 1613 | ||
| 1614 | L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant la commission régionale instituée par l'article [L. 143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740439&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article [L. 143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740443&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1615 | ||
| 1616 | 1616 | ## Chapitre 1er : Dispositions générales |
| 1617 | 1617 | |
| 1618 | 1618 | **Article LEGIARTI000006742708** |
| Article LEGIARTI000021941744 L501→501 | ||
| 501 | 501 | |
| 502 | 502 | Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret. |
| 503 | 503 | |
| 504 | **Article LEGIARTI000021941744** | |
| 505 | ||
| 506 | Pour les régions Ile-de-France et Alsace, les caisses compétentes mentionnées à l'article L. 215-1 n'exercent pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4. | |
| 507 | ||
| 508 | Le conseil d'administration des caisses mentionnées à l'alinéa précédent est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées. | |
| 509 | ||
| 510 | 504 | **Article LEGIARTI000021942255** |
| 511 | 505 | |
| 512 | 506 | I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de : |
| Article LEGIARTI000025516610 L521→515 | ||
| 521 | 515 | |
| 522 | 516 | II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de [l'article L. 215-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 \(V\)"). Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires. |
| 523 | 517 | |
| 524 | ## Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. | |
| 518 | **Article LEGIARTI000025516610** | |
| 525 | 519 | |
| 526 | **Article LEGIARTI000006741691** | |
| 520 | Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article [L. 215-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid)n'exerce pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article [L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 527 | 521 | |
| 528 | La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code. | |
| 522 | Le conseil d'administration de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article est composé dans les conditions fixées à l'article [L. 215-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741682&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées. | |
| 529 | 523 | |
| 530 | Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg. | |
| 524 | ## Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. | |
| 531 | 525 | |
| 532 | **Article LEGIARTI000006741696** | |
| 526 | **Article LEGIARTI000025516596** | |
| 533 | 527 | |
| 534 | La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : | |
| 528 | I.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : | |
| 535 | 529 | |
| 536 | 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; | |
| 530 | 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national ; | |
| 537 | 531 | |
| 538 | 532 | 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; |
| 539 | 533 | |
| 540 | 3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. | |
| 534 | 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; | |
| 541 | 535 | |
| 542 | Siègent également, avec voix consultative : | |
| 536 | 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. | |
| 543 | 537 | |
| 544 | 1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de désaccord entre celles-ci, par l'Union nationale des associations familiales ; | |
| 538 | II.-Siègent également avec voix consultative : | |
| 545 | 539 | |
| 546 | 2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | |
| 540 | 1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; | |
| 541 | ||
| 542 | 2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. | |
| 543 | ||
| 544 | III.-Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article [L. 215-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid), seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. | |
| 545 | ||
| 546 | **Article LEGIARTI000025516600** | |
| 547 | ||
| 548 | La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de [l'article L. 215-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid)et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à [l'article L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux [articles L. 357-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742686&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 549 | ||
| 550 | **Article LEGIARTI000025516605** | |
| 547 | 551 | |
| 548 | **Article LEGIARTI000021941739** | |
| 552 | La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par [le chapitre VII du titre V du livre III](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départe... \(V\)") du présent code. | |
| 549 | 553 | |
| 550 | La caisse régionale de Strasbourg assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de [l'article L. 215-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid)et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à [l'article L. 222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741760&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux [articles L. 357-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742686&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 554 | Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse mentionnée au premier alinéa. | |
| 551 | 555 | |
| 552 | 556 | ## Section 3 : Dispositions diverses. |
| 553 | 557 | |
| Article LEGIARTI000021941737 L557→561 | ||
| 557 | 561 | |
| 558 | 562 | ## Section 1 : Constitution. |
| 559 | 563 | |
| 560 | **Article LEGIARTI000021941737** | |
| 564 | **Article LEGIARTI000025516594** | |
| 561 | 565 | |
| 562 | Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. | |
| 566 | Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. | |
| 563 | 567 | |
| 564 | 568 | Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles. |
| 565 | 569 | |
| Article LEGIARTI000023034925 L967→971 | ||
| 967 | 971 | |
| 968 | 972 | Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse. |
| 969 | 973 | |
| 970 | **Article LEGIARTI000023034925** | |
| 974 | **Article LEGIARTI000025516590** | |
| 971 | 975 | |
| 972 | 976 | La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle : |
| 973 | 977 | |
| @@ -975,13 +979,13 @@ La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle : | ||
| 975 | 979 | |
| 976 | 980 | 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ; |
| 977 | 981 | |
| 978 | 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; | |
| 982 | 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ; | |
| 979 | 983 | |
| 980 | 984 | 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ; |
| 981 | 985 | |
| 982 | 986 | 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; |
| 983 | 987 | |
| 984 | 6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. | |
| 988 | 6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et des caisses générales de sécurité sociale. | |
| 985 | 989 | |
| 986 | 990 | Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. |
| 987 | 991 | |
| Article LEGIARTI000021941564 L2949→2953 | ||
| 2949 | 2953 | |
| 2950 | 2954 | Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis. |
| 2951 | 2955 | |
| 2952 | **Article LEGIARTI000021941564** | |
| 2953 | ||
| 2954 | Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat. | |
| 2955 | ||
| 2956 | Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat. | |
| 2957 | ||
| 2958 | 2956 | **Article LEGIARTI000021941698** |
| 2959 | 2957 | |
| 2960 | 2958 | L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales. |
| Article LEGIARTI000025516592 L2971→2969 | ||
| 2971 | 2969 | |
| 2972 | 2970 | 2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil. |
| 2973 | 2971 | |
| 2972 | **Article LEGIARTI000025516592** | |
| 2973 | ||
| 2974 | Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat. | |
| 2975 | ||
| 2976 | Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat. | |
| 2977 | ||
| 2974 | 2978 | ## Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux |
| 2975 | 2979 | |
| 2976 | 2980 | **Article LEGIARTI000006742245** |