Version du 2010-01-27
N
Nomoscope155deb2484fd788d662f85ed284a619045961ca7Version précédente : 684fa192
Résumé IA
Ces changements traduisent une refonte de la gouvernance du système de santé en remplaçant les anciennes appellations administratives par de nouvelles structures, comme le passage du directeur général de l'action sociale au directeur général de la cohésion sociale. La composition du comité économique des produits de santé est également modifiée pour intégrer le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, reflétant une volonté d'aligner la régulation des prix sur les enjeux industriels et économiques actuels. Pour les citoyens, ces ajustements n'altèrent pas directement leurs droits aux prestations ou à la prise en charge, mais visent à optimiser la coordination entre les acteurs de la santé et de l'économie pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +28 -28
| Article LEGIARTI000017778720 L720→720 | ||
| 720 | 720 | |
| 721 | 721 | Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spéciale du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |
| 722 | 722 | |
| 723 | **Article LEGIARTI000017778720** | |
| 723 | **Article LEGIARTI000021746994** | |
| 724 | 724 | |
| 725 | 725 | Le comité national de gestion du fonds comprend : |
| 726 | 726 | |
| @@ -742,7 +742,7 @@ b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; | ||
| 742 | 742 | |
| 743 | 743 | c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; |
| 744 | 744 | |
| 745 | d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; | |
| 745 | d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; | |
| 746 | 746 | |
| 747 | 747 | Le comité national de gestion du fonds est présidé alternativement, par périodes d'une année commençant le 1er janvier, par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants. La vice-présidence est assurée pendant la même période par le directeur qui n'est pas chargé de la présidence. |
| 748 | 748 | |
| Article LEGIARTI000006735436 L2657→2657 | ||
| 2657 | 2657 | |
| 2658 | 2658 | ## Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. |
| 2659 | 2659 | |
| 2660 | **Article LEGIARTI000006735436** | |
| 2661 | ||
| 2662 | Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : | |
| 2663 | ||
| 2664 | 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; | |
| 2665 | ||
| 2666 | 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; | |
| 2667 | ||
| 2668 | 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 2669 | ||
| 2670 | 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; | |
| 2671 | ||
| 2672 | 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; | |
| 2673 | ||
| 2674 | 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 2675 | ||
| 2676 | 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 2677 | ||
| 2678 | Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. | |
| 2679 | ||
| 2680 | En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. | |
| 2681 | ||
| 2682 | Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. | |
| 2683 | ||
| 2684 | Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. | |
| 2685 | ||
| 2686 | 2660 | **Article LEGIARTI000006735439** |
| 2687 | 2661 | |
| 2688 | 2662 | Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre : |
| Article LEGIARTI000021746997 L2767→2741 | ||
| 2767 | 2741 | |
| 2768 | 2742 | Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
| 2769 | 2743 | |
| 2744 | **Article LEGIARTI000021746997** | |
| 2745 | ||
| 2746 | Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : | |
| 2747 | ||
| 2748 | 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; | |
| 2749 | ||
| 2750 | 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; | |
| 2751 | ||
| 2752 | 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 2753 | ||
| 2754 | 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; | |
| 2755 | ||
| 2756 | 5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; | |
| 2757 | ||
| 2758 | 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; | |
| 2759 | ||
| 2760 | 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. | |
| 2761 | ||
| 2762 | Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. | |
| 2763 | ||
| 2764 | En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative. | |
| 2765 | ||
| 2766 | Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. | |
| 2767 | ||
| 2768 | Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. | |
| 2769 | ||
| 2770 | 2770 | ## Section 5 : Etablissements de soins. |
| 2771 | 2771 | |
| 2772 | 2772 | **Article LEGIARTI000006735351** |