Version du 1990-11-22

N
Nomoscope
22 nov. 1990 151c81bdfe93944c48065372e3a45f2b4b15964d
Version précédente : 355b908f
Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle des médicaments remboursables en exigeant désormais une démonstration concrète de leur efficacité thérapeutique ou de leur économie de coûts pour leur inscription, tout en introduisant un mécanisme d'accord préalable pour les traitements coûteux. Les droits des citoyens évoluent vers une prise en charge plus ciblée, limitant le remboursement aux usages strictement thérapeutiques et aux spécialités justifiant d'un effort de recherche, tout en prévoyant le retrait des listes pour les prescriptions abusives liées à la publicité. L'impact principal pour le public réside dans une meilleure maîtrise des dépenses de santé, au prix d'une procédure d'autorisation plus stricte pour certains médicaments onéreux et d'une exclusion plus rapide des produits détournés de leur usage médical.

Informations

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Article LEGIARTI000006746688 L878→878
878878
879879Les arrêtés ci-dessus mentionnés sont pris après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale.
880880
881**Article LEGIARTI000006746688**
881**Article LEGIARTI000006746689**
882882
883Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale *condition*.
883Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9.
884884
885L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
885L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
886886
887**Article LEGIARTI000006746697**
888
889Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.
890
891A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.
887L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
892888
893889**Article LEGIARTI000006746702**
894890
Article LEGIARTI000006746707 L904→900
904900
9059015°) les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de recherche.
906902
907**Article LEGIARTI000006746707**
908
909Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles R. 163-3 et R. 163-4.
910
911903**Article LEGIARTI000006746712**
912904
913905La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché.
Article LEGIARTI000006746698 L1558→1558
15581558
15591559## Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables.
15601560
1561**Article LEGIARTI000006746698**
1562
1563Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour lesquels il est démontré qu'ils apportent :
1564
1565\- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire ;
1566
1567\- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux.
1568
1569A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.
1570
1571**Article LEGIARTI000006746708**
1572
1573Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles R. 163-3 et R. 163-4 ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions publicitaires et de promotion.
1574
1575Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.
1576
15611577**Article LEGIARTI000006747689**
15621578
15631579L'inscription sur la liste précise le prix de vente au public. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste.