Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017 (2017-11-01)

Nomoscope

1 nov. 2017 150f0dbe3c1650bcf5cdf0fc4165709fa300ace6

Version précédente : 06fba288

Résumé IA

Ce changement clarifie et sécurise le cadre réglementaire en précisant la liste exacte des actifs éligibles aux unités de compte pour les institutions de prévoyance, tout en réorganisant les règles de plafonnement de l'exposition à certains risques. Les droits des assurés sont impactés par une meilleure transparence sur la composition de leurs contrats et la confirmation du seuil de 10 % (ou 33 % pour les contrats fiscaux spécifiques) pour les parts et actions concernées. Pour les citoyens, cela garantit que leurs épargnes complémentaires restent conformes aux normes de sécurité financière, avec une procédure explicite pour gérer les dépassements temporaires de ces plafonds lors des arbitrages.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +16 -8

Article LEGIARTI000035001620 L3166→3166
3166	3166
3167	3167	En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article [L. 932-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745733&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
3168	3168
3169		Article LEGIARTI000035001620
	3169	Article LEGIARTI000035001995
3170	3170
3171		Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
	3171	I.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises aux [dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792931&dateTexte=&categorieLien=cid), les unités de compte visées à cet article sont :
3172	3172
3173		1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
	3173	1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
3174	3174
3175		2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les parts ou actions visées au 12° de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
	3175	2° Dans les conditions fixées à l'[article R. 131-3 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811977&dateTexte=&categorieLien=cid), les parts ou actions visées au 9° bis de [l'article R. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-2 \(V\)")du code des assurances ;
3176	3176
3177		3° Les parts visées au 9° et les actions mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
	3177	3° Les parts visées au 7° et les actions mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
3178	3178
3179		Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat. La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts , ce seuil est porté à 33 %.
	3179	II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat respecte les conditions suivantes :
3180	3180
3181		Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat.
	3181	1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
3182	3182
3183		Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
	3183	2° Pour les contrats relevant du I bis de [l'article 990-I ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I \(V\)")(1) du code général des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
	3184
	3185	Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
	3186
	3187	Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. ;
	3188
	3189	III.-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat.
	3190
	3191	Les [articles R. 131-8 à R. 131-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035000877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R131-8 \(V\)") du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
3184	3192
3185	3193	## Sous-section 1 : Contenu du règlement.
3186	3194