Version du 2008-12-10

N
Nomoscope
10 déc. 2008 12dc6cab7b753a381c24b7e3c2bc45e0d6c417ad
Version précédente : 82274a6b
Résumé IA

Ces changements étendent les exemptions de certaines obligations comptables aux entités liées à un organisme de référence de protection sociale complémentaire, sous réserve que cet organisme soit déjà soumis à ces règles. Ils assouplissent également la composition des comités spécialisés en permettant d'y intégrer jusqu'à deux membres experts extérieurs au conseil d'administration. Pour les citoyens, ces mesures visent à simplifier les démarches administratives des organismes de protection sociale et à garantir une expertise technique renforcée au sein de leurs instances de contrôle.

Informations

Gouvernement
Fillon II

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Article LEGIARTI000019902007 L580→580
580580
581581Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'article L. 933-5.
582582
583**Article LEGIARTI000019902007**
584
585Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'[article L. 233-16 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), sont exemptées des obligations mentionnées à [l'article L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-19 \(V\)")du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de [l'article L. 933-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006244019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L933-2 \(V\)") lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
586
587**Article LEGIARTI000019902010**
588
589Par dérogation aux [dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid), le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
590
583591## Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
584592
585593**Article LEGIARTI000006745597**