Version du 2016-03-16
N
Nomoscope111fda86c181c5b6a52cc19ac48490e1a3feb3e3Version précédente : c6f5a206
Résumé IA
Ce changement instaure un mécanisme de conservation des allocations familiales et de l'allocation différentielle pour les enfants confiés à l'aide sociale, en les versant directement à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou émancipation. Les droits des familles concernées sont préservés car le calcul des ressources continue d'inclure les enfants confiés, évitant ainsi une baisse injustifiée des prestations, tandis que les sommes indûment versées sont désormais systématiquement restituées par la Caisse. Pour les citoyens, cela garantit que l'épargne de l'enfant est sécurisée et qu'il en bénéficiera intégralement à l'âge adulte, tout en clarifiant les responsabilités de remboursement en cas d'erreur de paiement.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000032206227 L892→892 | ||
| 892 | 892 | |
| 893 | 893 | Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. |
| 894 | 894 | |
| 895 | **Article LEGIARTI000032206227** | |
| 896 | ||
| 897 | L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant. | |
| 898 | ||
| 899 | Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. | |
| 900 | ||
| 901 | Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. | |
| 902 | ||
| 895 | 903 | ## Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale |
| 896 | 904 | |
| 897 | 905 | **Article LEGIARTI000006743382** |