Version du 2009-03-03
N
Nomoscope0fbf5fee08b28911483c1abb5792ddfa6f2a15cfVersion précédente : e5039b30
Résumé IA
Ce changement modifie la référence législative régissant les casinos, en remplaçant la loi de 1907 par le texte actuel relatif aux casinos, sans altérer le fondement de la contribution sociale sur leurs produits bruts. Les droits des citoyens et des établissements restent inchangés sur le plan fiscal, car l'assiette de la contribution demeure identique. L'impact se limite à une mise à jour technique de la référence juridique pour aligner le Code sur la législation en vigueur.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006740331 L1913→1913 | ||
| 1913 | 1913 | |
| 1914 | 1914 | ## Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux |
| 1915 | 1915 | |
| 1916 | **Article LEGIARTI000006740331** | |
| 1916 | **Article LEGIARTI000006740332** | |
| 1917 | 1917 | |
| 1918 | 1918 | I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées. |
| 1919 | 1919 | |
| @@ -1923,7 +1923,7 @@ II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en | ||
| 1923 | 1923 | |
| 1924 | 1924 | Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. |
| 1925 | 1925 | |
| 1926 | III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. | |
| 1926 | III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1). | |
| 1927 | 1927 | |
| 1928 | 1928 | Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. |
| 1929 | 1929 | |