Version du 1987-09-02

N
Nomoscope
2 sept. 1987 0d35d62f403f32eef40931def5e8f0d12350cbaa
Version précédente : e34080fa
Résumé IA

Ces changements correspondent à une refonte de la gouvernance de la Caisse nationale des barreaux français, où les anciennes règles détaillées sur la composition des assemblées générales et des conseils d'administration sont remplacées par un nouvel article unique. Les droits des avocats et des anciens avocats concernant l'élection de leurs représentants et la gestion de leur caisse de retraite ne sont pas supprimés mais sont désormais encadrés par une nouvelle rédaction qui simplifie le texte. Pour les citoyens concernés, cela signifie que les modalités de représentation et de vote au sein de leur caisse professionnelle évoluent, bien que les principes fondamentaux de désignation des délégués et la répartition des sièges restent globalement conservés dans la nouvelle formulation.

Informations

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Article LEGIARTI000006752965 L84→84
8484
8585Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 s'applique également aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale qu'en raison d'une activité exercée à temps partiel leur ayant procuré pendant le semestre précédent un revenu professionnel inférieur à 80 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 1.040 heures pour le semestre
8686
87## Caisse nationale des barreaux français.
88
89**Article LEGIARTI000006752965**
90
91L'assemblée générale se compose de :
92
931°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
94
952°) cent sept délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
96
973°) quatre délégués élus par les anciens avocats bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle, ou d'une pension d'invalidité ;
98
994°) deux délégués élus par les anciens avoués près les tribunaux de grande instance et par les anciens agréés près les tribunaux de commerce bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
100
101Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
102
103Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements régionaux ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés.
104
105**Article LEGIARTI000006752970**
106
107Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres titulaires et vingt-huit membres suppléants .
108
109Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
110
1111°) un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
112
1132°) neuf parmi les avocats au barreau de Paris ;
114
1153°) seize parmi les avocats des autres barreaux ;
116
1174°) deux parmi les anciens avocats, les anciens avoués près les tribunaux de grande instance et les anciens agréés près les tribunaux de commerce bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
118
11987## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
12088
12189**Article LEGIARTI000006752974**
Article LEGIARTI000006752981 L142→110
142110
143111## Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.
144112
145**Article LEGIARTI000006752981**
146
147Les avocats peuvent ajouter à leur âge et à leur temps d'inscription :
148
1491°) le temps qu'ils ont passé, au cours des guerres de 1914-1918, de 1939-1945, des opérations d'Indochine et d'Algérie, dans une unité combattante telle qu'elle est définie par les textes en vigueur ;
150
1512°) le temps de captivité ;
152
1533°) le temps de déportation ou d'internement, à condition d'être titulaire de la carte de déporté ou d'interné résistant ou politique ;
154
1554°) les périodes durant lesquelles ils ont été réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait, à condition d'être titulaires de la carte de réfractaire.
156
157L'avantage mentionné à l'alinéa précédent est accordé aux avocats dont l'inscription à un barreau est postérieure à leur mobilisation, leur déportation ou leur internement ainsi qu'à ceux qui justifient n'avoir pu, en raison de discrimination de caractère politique ou racial, s'inscrire à un barreau qu'à l'issue de la période d'occupation ennemie à la condition qu'ils n'aient exercé antérieurement aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit.
158
159113**Article LEGIARTI000006752984**
160114
161115Le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats âgés de soixante-cinq ans qui, lors de la cessation de leur activité professionnelle, survenue postérieurement au 1er janvier 1959, comptaient vingt ans d'exercice de la profession d'avocat .
Article LEGIARTI000006752989 L170→124
170124
171125La pension ne prend effet que du jour de la demande.
172126
173## Paragraphe 2 : Pensions de réversion.
174
175**Article LEGIARTI000006752989**
176
177Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.
178
179Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
180
181Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
182
183La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
184
185Ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978.
186
187127## Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.
188128
189129**Article LEGIARTI000006752993**
Article LEGIARTI000006752966 L372→372
372372
373373Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la cessation des fonctions.
374374
375**Article LEGIARTI000006752966**
376
377L'assemblée générale se compose de :
378
3791°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
380
3812°) cent sept délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
382
3833°) Douze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
384
385Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
386
387Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés.
388
389**Article LEGIARTI000006752971**
390
391Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres titulaires et vingt-neuf membres suppléants.
392
393Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
394
3951°) un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
396
3972°) neuf parmi les avocats au barreau de Paris ;
398
3993°) seize parmi les avocats des autres barreaux ;
400
4014°) Trois parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension d'invalidité.
402
375403## Sous-section 2 : Ressources.
376404
377405**Article LEGIARTI000006752391**
Article LEGIARTI000006752982 L528→556
528556
529557La pension est payable à trimestre échu ; les arrérages sont dus à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'avocat a rempli les conditions d'attribution de la pension et a demandé la liquidation de celle-ci .
530558
559**Article LEGIARTI000006752982**
560
561Les avocats peuvent ajouter à leur âge et à leur temps d'inscription :
562
5631°) le temps qu'ils ont passé, au cours des guerres de 1914-1918, de 1939-1945, des opérations d'Indochine et d'Algérie, dans une unité combattante telle qu'elle est définie par les textes en vigueur ;
564
5652°) le temps de captivité ;
566
5673°) le temps de déportation ou d'internement, à condition d'être titulaire de la carte de déporté ou d'interné résistant ou politique ;
568
5694°) les périodes durant lesquelles ils ont été réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait, à condition d'être titulaires de la carte de réfractaire.
570
571L'avantage mentionné à l'alinéa précédent est accordé aux avocats dont l'inscription à un barreau est postérieure à leur mobilisation, leur déportation ou leur internement ainsi qu'à ceux qui justifient n'avoir pu, en raison de discrimination de caractère politique ou racial, s'inscrire à un barreau qu'à l'issue de la période d'occupation ennemie à la condition qu'ils n'aient exercé antérieurement aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit.
572
573Les avocats peuvent également ajouter à leur âge et à leur temps d'inscription la période durant laquelle, entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, ils ont dû interrompre l'exercice de la profession du fait de leur réquisition au titre du service du travail obligatoire.
574
531575## Paragraphe 2 : Pensions de réversion.
532576
533577**Article LEGIARTI000006752441**
Article LEGIARTI000006752990 L536→580
536580
537581A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
538582
583**Article LEGIARTI000006752990**
584
585Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.
586
587Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
588
589Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
590
591La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
592
593Ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 18 juillet 1978 .
594
595Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
596
539597## Sous-section 2 : Capital décès.
540598
541599**Article LEGIARTI000006752443**