Code De La Securite Sociale

Version du 2010-05-13

N
Nomoscope
13 mai 2010 08701253dc7d3f0a32c5248cb5b1bc8307ecfc33
Version précédente : 5bf3eafa
Résumé IA

Ces changements réforment le financement de la sécurité sociale en augmentant la taxation sur les jeux de la Française des jeux et en supprimant la contribution spécifique sur le pari mutuel hippique. Les droits des joueurs sont indirectement impactés par une hausse de 2,5 points sur les mises pour les tirages et émissions, tandis que les citoyens bénéficient d'une nouvelle répartition des fonds versés, notamment une part accrue pour l'autonomie et la solidarité vieillesse. Enfin, la procédure de recouvrement de ces prélèvements est alignée sur celle de la taxe sur le chiffre d'affaires pour simplifier et sécuriser les recettes.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +64 -16

Article LEGIARTI000020038713 L1460→1460
14601460
14611461Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.
14621462
1463**Article LEGIARTI000020038713**
1463**Article LEGIARTI000022209220**
14641464
14651465Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
14661466
@@ -1470,7 +1470,9 @@ Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
14701470
147114713°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par [l'article L. 245-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742412&dateTexte=&categorieLien=cid);
14721472
14734° Le produit de la contribution mentionnée à [l'article L. 137-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946248&dateTexte=&categorieLien=cid)
14734°) Le produit de la contribution mentionnée à [l'article L. 137-15 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946248&dateTexte=&categorieLien=cid)
1474
14755°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22.
14741476
14751477Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
14761478
Article LEGIARTI000006740332 L1989→1989
19891989
19901990## Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
19911991
1992**Article LEGIARTI000006740332**
1992**Article LEGIARTI000022209236**
19931993
1994I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.
1994I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.
19951995
19961996Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
19971997
1998II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 % des sommes engagées.
1999
2000Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
1998II (supprimé)
20011999
20022000III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).
20032001
Article LEGIARTI000019949755 L2007→2005
20072005
20082006## Section 5 : Dispositions communes
20092007
2010**Article LEGIARTI000019949755**
2008**Article LEGIARTI000022209272**
20112009
20122010I. - Le taux des contributions sociales est fixé :
20132011
@@ -2015,7 +2013,7 @@ I. - Le taux des contributions sociales est fixé :
20152013
201620142° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
20172015
20183° A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même article.
20163° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.
20192017
20202018II. - Par dérogation au I :
20212019
@@ -2037,9 +2035,7 @@ IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
20372035
20382036a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
20392037
2040b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ;
2041
2042c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
2038b) De 4, 85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
20432039
20442040d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
20452041
@@ -2049,9 +2045,17 @@ f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;
20492045
20502046g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %.
20512047
20525° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0, 2 %.
20485° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I .
2049
2050V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :
2051
20521° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;
20532053
2054Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du même article.
20542° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;
2055
20563° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;
2057
20584° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, pour 66 %.
20552059
20562060## Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.
20572061
Article LEGIARTI000022209246 L2097→2101
20972101
20982102Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
20992103
2104**Article LEGIARTI000022209246**
2105
2106Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
2107
2108Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
2109
2110**Article LEGIARTI000022209248**
2111
2112Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'[article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204567&categorieLien=cid).
2113
2114**Article LEGIARTI000022209251**
2115
2116Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 millions d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mentionné à l'[article L. 1417-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687017&dateTexte=&categorieLien=cid).
2117
2118Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent code.
2119
2120**Article LEGIARTI000022209254**
2121
2122Les prélèvements mentionnés aux articles [L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 \(V\)"), [L. 137-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 \(V\)")et [L. 137-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 \(V\)") sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
2123
2124S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
2125
2126S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.
2127
2128**Article LEGIARTI000022209256**
2129
2130Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'[article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204543&categorieLien=cid), un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.
2131
2132Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid).
2133
2134**Article LEGIARTI000022209260**
2135
2136Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'[article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204540&categorieLien=cid), un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
2137
2138Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid).
2139
2140**Article LEGIARTI000022209267**
2141
2142Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'[article 5 de la loi du 2 juin 1891](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512373&idArticle=LEGIARTI000006520968&dateTexte=&categorieLien=cid) ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'[article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204539&categorieLien=cid) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
2143
2144Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'[article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid).
2145
21002146## Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs
21012147
21022148**Article LEGIARTI000006740359**
Article LEGIARTI000006740431 L2431→2477
24312477
24322478## Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
24332479
2434**Article LEGIARTI000006740431**
2480**Article LEGIARTI000022209230**
24352481
2436L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l'article L. 136-8 et la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.
2482L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV et du V de l'article L. 136-8 et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 et la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie.
24372483
24382484Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d'assurance maladie. Ce montant est réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l'article L. 136-2, de l'assiette de la contribution visée à l'article L. 136-1 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie entre les deux derniers exercices connus.
24392485