Version du 2003-08-03

Nomoscope

3 août 2003 07e8b32e25e1902d44a6ec2d2c8d3f5a5ce36bfb

Version précédente : d1a64e19

Résumé IA

Ce changement modifie la terminologie juridique en remplaçant l'expression « chef de famille » par « allocataire » pour désigner le bénéficiaire des prestations familiales, tout en actualisant les références aux articles de loi applicables aux personnels de l'État et des collectivités locales. Sur le fond, les droits et les conditions de versement des prestations restent inchangés, car la substitution du terme vise à moderniser le langage sans altérer le mécanisme de protection des enfants ou les obligations des employeurs publics. Pour les citoyens, l'impact est purement formel : la sécurité juridique est maintenue et les procédures de contrôle ou de redirection des fonds vers un tuteur en cas de carence demeurent strictement identiques à celles en vigueur.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006744186 L854→854
854	854
855	855	Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.
856	856
857		Article LEGIARTI000006744186
	857	Article LEGIARTI000006744187
858	858
859		Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non au chef de famille, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
	859	Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non à l'allocataire, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
860	860
861	861	Article LEGIARTI000006744190
862	862
Article LEGIARTI000006744464 L876→876
876	876
877	877	Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.
878	878
879		Article LEGIARTI000006744464
	879	Article LEGIARTI000006744465
880	880
881		Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967.
	881	Dans les départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 \(V\)"), la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967.
882	882
883	883	Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui en vigueur dans la métropole.
884	884
885		Les dispositions de l'article L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
	885	Les dispositions des articles [L. 513-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 \(V\)")et [L. 521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743285&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 \(V\)") sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
886	886
887	887	Article LEGIARTI000006744564
888	888