Version du 1999-04-01

Nomoscope

1 avr. 1999 076c81031d6ab93d57f06966287eeccdc4bd56e5

Version précédente : f4af7786

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de paiement dématérialisé pour les grandes entreprises redevables de cotisations sociales supérieures à 6 millions de francs, sous peine de majoration de 0,2 % en cas de non-respect. Cette mesure vise à sécuriser et moderniser le recouvrement des fonds publics en imposant le virement ou un moyen de paiement électronique aux acteurs économiques les plus importants. Pour les citoyens, cela renforce la fiabilité du système de protection sociale en garantissant un encaissement plus rapide et sécurisé des cotisations, sans impacter directement les droits individuels des assurés.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +16 -2

Article LEGIARTI000006743876 L1232→1232
1232	1232
1233	1233	Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un privilège sur les biens, meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
1234	1234
1235		Article LEGIARTI000006743876
	1235	Article LEGIARTI000006743877
1236	1236
1237		Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
	1237	Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article L. 243-14, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
1238	1238
1239	1239	Article LEGIARTI000006743880
1240	1240

Article LEGIARTI000006742072 L1482→1482
1482	1482
1483	1483	L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole cités à l'article L. 324-12 du code du travail ainsi qu'aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du même code toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
1484	1484
	1485	## Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
	1486
	1487	Article LEGIARTI000006742072
	1488
	1489	I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.
	1490
	1491	II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés sont soumises à la même obligation.
	1492
	1493	III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
	1494
	1495	IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au III.
	1496
	1497	Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
	1498
1485	1499	## Section 4 : Contrôle.
1486	1500
1487	1501	Article LEGIARTI000006742057