Version du 2008-08-23
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Résumé IA
Ces changements simplifient et accélèrent la procédure d'admission en non-valeur des dettes sociales en supprimant l'obligation de consulter le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en réduisant les délais d'attente avant de pouvoir effacer une créance irrécouvrable. Les droits des organismes de recouvrement sont étendus pour inclure plus rapidement les impôts et taxes affectés, tandis que les délais de clôture judiciaire attendus pour justifier l'insolvabilité sont passés de trois ans à un an. Pour les citoyens et les entreprises en difficulté, cela signifie une clôture plus rapide des dossiers de dettes impayées, évitant une incertitude prolongée, mais cela renforce également la capacité de l'administration à effacer définitivement les créances sans attendre la fin formelle de toutes les procédures judiciaires.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +16 -14
| Article LEGIARTI000006736143 L2260→2260 | ||
| 2260 | 2260 | |
| 2261 | 2261 | Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur. |
| 2262 | 2262 | |
| 2263 | **Article LEGIARTI000006736143** | |
| 2263 | **Article LEGIARTI000019351488** | |
| 2264 | 2264 | |
| 2265 | L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | |
| 2265 | L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement. | |
| 2266 | 2266 | |
| 2267 | Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce montant. | |
| 2267 | Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | |
| 2268 | 2268 | |
| 2269 | Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | |
| 2269 | Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant. | |
| 2270 | ||
| 2271 | Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | |
| 2270 | 2272 | |
| 2271 | 2273 | ## Section 2 : Sûretés |
| 2272 | 2274 | |
| Article LEGIARTI000006735229 L850→850 | ||
| 850 | 850 | |
| 851 | 851 | Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants. Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la Caisse nationale du régime social des indépendants. |
| 852 | 852 | |
| 853 | **Article LEGIARTI000006735229** | |
| 854 | ||
| 855 | L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du département. | |
| 856 | ||
| 857 | Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | |
| 858 | ||
| 859 | Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce montant. | |
| 860 | ||
| 861 | Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | |
| 862 | ||
| 863 | 853 | **Article LEGIARTI000006735232** |
| 864 | 854 | |
| 865 | 855 | Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article [L. 133-6-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 \(V\)")et dû à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : |
| Article LEGIARTI000019352216 L886→876 | ||
| 886 | 876 | |
| 887 | 877 | Sous réserve des dispositions des articles [D. 542-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D542-7 \(V\)"), [D. 543-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D543-2 \(V\)")et [D. 755-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D755-25 \(V\)"), le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours. |
| 888 | 878 | |
| 879 | **Article LEGIARTI000019352216** | |
| 880 | ||
| 881 | L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations. | |
| 882 | ||
| 883 | Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | |
| 884 | ||
| 885 | Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant. | |
| 886 | ||
| 887 | Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours. | |
| 888 | ||
| 889 | 889 | **Article LEGIARTI000035100429** |
| 890 | 890 | |
| 891 | 891 | Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article [L. 133-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 \(V\)") est fixé à 45 000 euros. |