Version du 2010-12-11

Nomoscope

11 déc. 2010 0617a9d04ee19d72f693e9732aa7b85726bdbbae

Version précédente : ad85a8dd

Résumé IA

Ces changements renforcent l'assiette des cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à l'impôt sur les sociétés en incluant une partie de leurs revenus patrimoniaux ou excédentaires dans le calcul de leurs cotisations. Ils introduisent également une sanction civile permettant de poursuivre la totalité du patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de fraude ou de négligence grave ayant entravé le recouvrement des cotisations. Pour les citoyens concernés, cela signifie une obligation de contribution accrue et un risque de mise en cause de leur patrimoine privé en cas de manquement aux obligations sociales.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000022357562 L1026→1026
1026	1026
1027	1027	Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
1028	1028
	1029	Article LEGIARTI000022357562
	1030
	1031	Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des [articles L. 526-6 à L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à [l'article L. 131-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux [articles 108 à 115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de [l'article 38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
	1032
1029	1033	## Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
1030	1034
1031	1035	Article LEGIARTI000019953378
Article LEGIARTI000022357568 L1122→1126
1122	1126
1123	1127	La prescription est interrompue par une des causes prévues par le [code civil](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid). A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
1124	1128
	1129	Article LEGIARTI000022357568
	1130
	1131	Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux [articles L. 526-6 à L. 526-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
	1132
1125	1133	## Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
1126	1134
1127	1135	Article LEGIARTI000019290027