Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 (+4 textes) (2019-06-26)
N
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Résumé IA
Ces changements étendent et précisent les droits des pères et conjoints en matière de congé de paternité et d'indemnisation, notamment en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Ils simplifient les démarches administratives en remplaçant les modèles de formulaires par des formulaires homologués et clarifient les conditions d'attestation de cessation d'activité pour l'obtention des indemnités journalières. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure protection financière et une procédure de demande plus fluide, tout en maintenant un délai de prescription de quatre mois pour les demandes, même en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000017964730 L400→400 | ||
| 400 | 400 | |
| 401 | 401 | ## Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant |
| 402 | 402 | |
| 403 | **Article LEGIARTI000017964730** | |
| 403 | **Article LEGIARTI000038679442** | |
| 404 | 404 | |
| 405 | Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article [L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 \(V\)"), l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 \(V\)"). | |
| 405 | En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. | |
| 406 | 406 | |
| 407 | **Article LEGIARTI000030818660** | |
| 407 | **Article LEGIARTI000038688588** | |
| 408 | 408 | |
| 409 | Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article [L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. | |
| 409 | Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article [L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. | |
| 410 | 410 | |
| 411 | **Article LEGIARTI000038622069** | |
| 411 | **Article LEGIARTI000038688593** | |
| 412 | 412 | |
| 413 | Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. | |
| 413 | Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article [L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid), l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 414 | 414 | |
| 415 | Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. | |
| 415 | En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 1225-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article [D. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038679432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 416 | ||
| 417 | **Article LEGIARTI000038688603** | |
| 418 | ||
| 419 | Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 331-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. | |
| 420 | ||
| 421 | Ce délai s'applique au congé prévu au troisième alinéa du même article. | |
| 422 | ||
| 423 | Toutefois le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article [L. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid) peut demander le report du délai prévu au premier alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. | |
| 416 | 424 | |
| 417 | 425 | ## Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité. |
| 418 | 426 | |
| Article LEGIARTI000038679992 L2322→2322 | ||
| 2322 | 2322 | |
| 2323 | 2323 | La fraction prévue au 1° du II de l'article [L. 135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740177&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à 50 %. |
| 2324 | 2324 | |
| 2325 | ## Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée | |
| 2326 | ||
| 2327 | **Article LEGIARTI000038679992** | |
| 2328 | ||
| 2329 | I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article [L. 136-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028555759&dateTexte=&categorieLien=cid), pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du I et I bis du même article, le bénéficiaire de ces revenus produit, sous sa responsabilité, auprès de l'établissement payeur, une attestation sur l'honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne. L'attestation précise la caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime. | |
| 2330 | ||
| 2331 | L'attestation visée au précédent alinéa a une durée de validité de trois ans. Au terme de ce délai, les produits de placement réalisés sont passibles de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-7 et de la contribution mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance n° [96-50](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=cid) du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sauf si l'intéressé transmet avant la date de terme à l'établissement payeur une nouvelle attestation remplissant les conditions susvisées. | |
| 2332 | ||
| 2333 | Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois suivant. | |
| 2334 | ||
| 2335 | Le bénéficiaire des revenus doit par ailleurs être en possession de l'une des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 136-2 et être en mesure de la fournir sur demande de l'administration. | |
| 2336 | ||
| 2337 | Les intéressés s'engagent formellement dans l'attestation sur l'honneur visée au premier alinéa à respecter les obligations prévues aux deux alinéas précédents. | |
| 2338 | ||
| 2339 | II.-Pour les produits de placement perçus conjointement par plusieurs personnes, l'établissement payeur ne fait application des dispositions prévues au I qu'à raison de la fraction de ces produits attribuée aux personnes justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7. | |
| 2340 | ||
| 2341 | III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la contribution a été indûment prélevée. | |
| 2342 | ||
| 2343 | **Article LEGIARTI000038680004** | |
| 2344 | ||
| 2345 | Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article [L. 136-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028555759&dateTexte=&categorieLien=cid), pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie, au moyen des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7. | |
| 2346 | ||
| 2347 | Pour justifier de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l'imposition : | |
| 2348 | ||
| 2349 | 1° Le formulaire S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ; | |
| 2350 | ||
| 2351 | 2° Le formulaire A1 Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ; | |
| 2352 | ||
| 2353 | 3° Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ; | |
| 2354 | ||
| 2355 | 4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. | |
| 2356 | ||
| 2357 | En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs personnes, il n'est fait application des dispositions prévues au premier alinéa qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7, établie au moyen de tout élément probant transmis à l'administration fiscale dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt par la personne de la déclaration de la plus-value. | |
| 2358 | ||
| 2325 | 2359 | ## Chapitre 7 : Recettes diverses |
| 2326 | 2360 | |
| 2327 | 2361 | **Article LEGIARTI000031529787** |
| Article LEGIARTI000006737714 L1396→1396 | ||
| 1396 | 1396 | |
| 1397 | 1397 | Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2. |
| 1398 | 1398 | |
| 1399 | **Article LEGIARTI000006737714** | |
| 1400 | ||
| 1401 | Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 613-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. | |
| 1402 | ||
| 1403 | 1399 | **Article LEGIARTI000020008747** |
| 1404 | 1400 | |
| 1405 | 1401 | Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article [D. 613-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737507&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au quatrième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. |
| Article LEGIARTI000038622233 L1432→1428 | ||
| 1432 | 1428 | |
| 1433 | 1429 | Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d'arrêt post-natal. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 613-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés. |
| 1434 | 1430 | |
| 1435 | **Article LEGIARTI000038622233** | |
| 1436 | ||
| 1437 | Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-29, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. | |
| 1438 | ||
| 1439 | Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5. | |
| 1440 | ||
| 1441 | Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-4. | |
| 1442 | ||
| 1443 | 1431 | **Article LEGIARTI000038622241** |
| 1444 | 1432 | |
| 1445 | 1433 | Sous réserve des dispositions de l'article [D. 613-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030186704&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article [L. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743667&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) en vigueur à la date prévue du premier versement. |
| Article LEGIARTI000038688561 L1448→1436 | ||
| 1448 | 1436 | |
| 1449 | 1437 | En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. |
| 1450 | 1438 | |
| 1439 | **Article LEGIARTI000038688561** | |
| 1440 | ||
| 1441 | Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 613-4-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail . | |
| 1442 | ||
| 1443 | **Article LEGIARTI000038688569** | |
| 1444 | ||
| 1445 | Sous réserve des dispositions de l'article [D. 613-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030186704&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article [L. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743667&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid)en vigueur à la date prévue du premier versement. | |
| 1446 | ||
| 1447 | Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L. 623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742541&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 331-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742546&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 331-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742532&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux deux premiers alinéas de l'article [L. 331-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742551&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1448 | ||
| 1449 | Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l'article [L. 331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid), selon les modalités prévues aux articles [D. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736511&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736512&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038679432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1450 | ||
| 1451 | 1451 | ## Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants |
| 1452 | 1452 | |
| 1453 | 1453 | **Article LEGIARTI000006737510** |