Version du 2011-05-29

Nomoscope

29 mai 2011 052a289efd69a4b2ed3181eaf36dc3fe9387d89b

Version précédente : ac4169bf

Résumé IA

Ces changements instituent officiellement un comité de pilotage des régimes de retraite présidé par le ministre de la Sécurité sociale, composé de représentants de l'État, des partenaires sociaux et des caisses de retraite. Ce dispositif vise à renforcer le suivi et la définition des objectifs de l'assurance vieillesse par le biais d'indicateurs précis, en associant étroitement les acteurs syndicaux et professionnels à la gouvernance du système. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure coordination des politiques de retraite et une transparence accrue sur la gestion des fonds, bien que les droits individuels directs ne soient pas modifiés.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +90 -8

Article LEGIARTI000024082044 L274→274
274	274
275	275	Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.
276	276
	277	## Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite
	278
	279	Article LEGIARTI000024082044
	280
	281	Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article [L. 114-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024462&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
	282
	283	Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :
	284
	285	1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites ;
	286
	287	2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;
	288
	289	3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;
	290
	291	4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
	292
	293	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	294
	295	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	296
	297	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	298
	299	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	300
	301	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	302
	303	f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	304
	305	g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	306
	307	h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
	308
	309	i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	310
	311	j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	312
	313	k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	314
	315	l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
	316
	317	5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :
	318
	319	a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
	320
	321	b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
	322
	323	c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
	324
	325	d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ;
	326
	327	e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
	328
	329	f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;
	330
	331	g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
	332
	333	h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion mentionnée au troisième alinéa de [l'article D. 114-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735603&dateTexte=&categorieLien=cid), est inférieur à 500 000 ;
	334
	335	6° Neuf représentants de l'Etat :
	336
	337	a) Le directeur de la sécurité sociale ;
	338
	339	b) Le directeur du budget ;
	340
	341	c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
	342
	343	d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
	344
	345	e) Le directeur général du travail ;
	346
	347	f) Le directeur général du Trésor ;
	348
	349	g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ;
	350
	351	h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
	352
	353	i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
	354
	355	Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au 4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
	356
	357	Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
	358
	359	Article LEGIARTI000024082046
	360
	361	Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés à l'article [L. 161-17 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024438&dateTexte=&categorieLien=cid) au moyen d'indicateurs qu'il définit.
	362
	363	Article LEGIARTI000024082048
	364
	365	Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
	366
277	367	## Chapitre 4 bis : Organisation comptable
278	368
279	369	Article LEGIARTI000006735154
Article LEGIARTI000006735335 L2282→2372
2282	2372
2283	2373	d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
2284	2374
2285		Article LEGIARTI000006735335
2286
2287		Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
2288
2289		Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2290
2291		Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.
2292
2293	2375	Article LEGIARTI000020400429
2294	2376
2295	2377	La commission mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 161-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid) est la commission économique de la nation créée par le [décret n° 99-416 du 26 mai 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000743480&categorieLien=cid)portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.