Version du 2010-07-18

Nomoscope

18 juil. 2010 01e2cfbdc0b6923249ce93cbb36a0293c94da3ac

Version précédente : 5e4e0376

Résumé IA

Ce changement élargit les critères d'éligibilité pour la nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité en permettant désormais à un agent contractuel de niveau équivalent à la catégorie A d'accéder à ce poste, alors que la loi exigeait précédemment un fonctionnaire de carrière. Cette évolution vise à assouplir le recrutement de l'administration judiciaire sociale en intégrant des profils issus de la fonction publique contractuelle. Pour les citoyens, l'impact reste indirect mais positif, car il s'agit de renforcer la flexibilité des ressources humaines au sein de la juridiction chargée de statuer sur les accidents du travail et les incapacités.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +10 -10

Article LEGIARTI000006747270 L3790→3790
3790	3790
3791	3791	Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comporte un secrétariat général.
3792	3792
3793		Article LEGIARTI000006747270
3794
3795		Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole.
3796
3797		Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A.
3798
3799		Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé ; ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
3800
3801		Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints prêtent, au moment de leur nomination, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la juridiction a son siège, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l'occasion de leur exercice.
3802
3803	3793	Article LEGIARTI000006747271
3804	3794
3805	3795	Le secrétaire général ou le secrétaire définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par le président.
Article LEGIARTI000022496113 L3836→3826
3836	3826
3837	3827	Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice.
3838	3828
	3829	Article LEGIARTI000022496113
	3830
	3831	Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole.
	3832
	3833	Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; peut être nommé secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent.
	3834
	3835	Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé ; ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
	3836
	3837	Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints prêtent, au moment de leur nomination, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la juridiction a son siège, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l'occasion de leur exercice.
	3838
3839	3839	## Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.
3840	3840
3841	3841	Article LEGIARTI000006747277