Version du 2004-02-05

Nomoscope

5 févr. 2004 01b2a1c46160f5baa22cab16cc90219d8655f824

Version précédente : 58e0fba6

Résumé IA

Ces changements opèrent une modernisation terminologique en remplaçant systématiquement les références au « ministre chargé des armées » par « ministre de la défense », alignant ainsi le code sur la dénomination officielle du département ministériel. Cette mise à jour n'altère ni les droits des bénéficiaires, ni les mécanismes de financement ou de gestion de l'Institution nationale des invalides et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. L'impact pour les citoyens et les militaires reste nul, car la nature des compétences et l'équilibre des pouvoirs au sein des conseils d'administration demeurent inchangés.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 4 fichiers +55 -57

Article LEGIARTI000006747968 L6730→6730
6730	6730
6731	6731	## Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
6732	6732
6733		Article LEGIARTI000006747968
	6733	Article LEGIARTI000006747969
6734	6734
6735		La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
	6735	La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
6736	6736
6737	6737	Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.
6738	6738
Article LEGIARTI000006747987 L6772→6772
6772	6772
6773	6773	## Sous-section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées
6774	6774
6775		Article LEGIARTI000006747987
	6775	Article LEGIARTI000006747988
6776	6776
6777		La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
	6777	La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
6778	6778
6779	6779	Elle est déterminée en appliquant à la dotation globale de l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par l'article L. 174-1-1. Il est également tenu compte pour cette détermination de l'activité et des coûts du service de santé des armées au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant cette activité.
6780	6780
Article LEGIARTI000006747994 L6788→6788
6788	6788
6789	6789	Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.
6790	6790
6791		Article LEGIARTI000006747994
	6791	Article LEGIARTI000006747995
6792	6792
6793		Les tarifs des prestations visés par l'article L. 174-3 sont déterminés annuellement par arrêté du ministre chargé des armées compte tenu des critères mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale.
	6793	Les tarifs des prestations visés par l'article L. 174-3 sont déterminés annuellement par arrêté du ministre de la défense compte tenu des critères mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale.
6794	6794
6795	6795	Article LEGIARTI000006747997
6796	6796

Article LEGIARTI000006752051 L2530→2530
2530	2530
2531	2531	## Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
2532	2532
2533		Article LEGIARTI000006752051
	2533	Article LEGIARTI000006752052
2534	2534
2535		La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
	2535	La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
2536	2536
2537		1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
	2537	1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;
2538	2538
2539		2°) onze membres représentant l'Etat ;
	2539	2°) onze membres représentant l'Etat ;
2540	2540
2541		3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
	2541	3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.
2542	2542
2543		Les représentants de l'Etat sont :
	2543	Les représentants de l'Etat sont :
2544	2544
2545		1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
	2545	1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
2546	2546
2547		2° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
	2547	2° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
2548	2548
2549		3° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
	2549	3° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;
2550	2550
2551		4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
	2551	4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;
2552	2552
2553		5° Trois membres désignés par le ministre chargé des armées ;
	2553	5° Trois membres désignés par le ministre de la défense ;
2554	2554
2555		6° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
	2555	6° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2556	2556
2557		7° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget.
	2557	7° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget.
2558	2558
2559	2559	Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
2560	2560
2561		Les représentants des affiliés à la caisse sont :
	2561	Les représentants des affiliés à la caisse sont :
2562	2562
2563		1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
	2563	1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;
2564	2564
2565		2° Un officier et un membre non officier de la marine ;
	2565	2° Un officier et un membre non officier de la marine ;
2566	2566
2567		3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air ;
	2567	3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air ;
2568	2568
2569		4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
	2569	4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;
2570	2570
2571		5° Un ingénieur de statut militaire ;
	2571	5° Un ingénieur de statut militaire ;
2572	2572
2573		6° Deux représentants des personnels retraités.
	2573	6° Deux représentants des personnels retraités.
2574	2574
2575		Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre chargé des armées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
	2575	Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
2576	2576
2577		Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
	2577	Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :
2578	2578
2579		1° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
	2579	1° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;
2580	2580
2581		2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
	2581	2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2582	2582
2583		Leurs mandats sont renouvelables.
	2583	Leurs mandats sont renouvelables.
2584	2584
2585	2585	Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur d'Etat.
2586	2586
Article LEGIARTI000006752281 L2596→2596
2596	2596
2597	2597	Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président. Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2598	2598
2599		Article LEGIARTI000006752281
	2599	Article LEGIARTI000006752282
2600	2600
2601	2601	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il autorise les transactions.
2602	2602
2603		Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le ministre chargé des armées peut, après entente avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
	2603	Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre de la défense, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas d'urgence, le ministre de la défense peut, après entente avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
2604	2604
2605		Article LEGIARTI000006752283
	2605	Article LEGIARTI000006752284
2606	2606
2607		Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
	2607	Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
2608	2608
2609	2609	Article LEGIARTI000006752285
2610	2610
2611	2611	Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires et sociaux concernant les affiliés à la caisse. Il arrête chaque année le programme de l'action sanitaire et sociale que la caisse, agissant en liaison avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du ministère chargé des armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses ressortissants. Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise en oeuvre de ce programme.
2612	2612
2613		Article LEGIARTI000006752286
	2613	Article LEGIARTI000006752287
2614	2614
2615		Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
	2615	Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
2616	2616
2617		La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées par le règlement du service de prestations.
	2617	La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires sont fixées par le règlement du service de prestations.
2618	2618
2619	2619	Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans son sein.
2620	2620
Article LEGIARTI000006752294 L2658→2658
2658	2658
2659	2659	Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section, la caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
2660	2660
2661		Article LEGIARTI000006752294
	2661	Article LEGIARTI000006752295
2662	2662
2663		Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.
	2663	Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.
2664	2664
2665		Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un caractère évaluatif.
	2665	Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un caractère évaluatif.
2666	2666
2667		Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
	2667	Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
2668	2668
2669		En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.
	2669	En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.
2670	2670
2671	2671	Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au contrôleur d'Etat lorsque les décisions modificatives ont pour objet d'autoriser des transferts de crédits de chapitre à chapitre.
2672	2672
2673		Article LEGIARTI000006752297
	2673	Article LEGIARTI000006752298
2674	2674
2675		L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.
	2675	L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.
2676	2676
2677	2677	Article LEGIARTI000006752299
2678	2678

Article LEGIARTI000006738430 L10→10
10	10
11	11	Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.
12	12
13		## Sous-section 1 : Prestations en nature.
14
15		Article LEGIARTI000006738430
16
17		Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des armées.
18
19		Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
20
21		Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
22
23		En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
24
25	13	## Section 3 : Cotisations.
26	14
27	15	Article LEGIARTI000006738441

Article LEGIARTI000006738431 L2509→2509
2509	2509
2510	2510	## Sous-section 1 : Prestations en nature.
2511	2511
	2512	Article LEGIARTI000006738431
	2513
	2514	Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction des services de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
	2515
	2516	Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
	2517
	2518	Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
	2519
	2520	En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
	2521
2512	2522	Article LEGIARTI000006738434
2513	2523
2514	2524	Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 713-17 ne bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain.