Code De L Education

Décret n°2024-855 du 31 juillet 2024 (+1 texte) (2024-08-03)

N
Nomoscope
3 août 2024 fe533d46d7e51c54c8685ac42e018ee6c2262ffc
Version précédente : 4942fa09
Résumé IA

Ce changement étend l'accès automatique au grade de licence pour les titulaires de certains diplômes de santé, en intégrant spécifiquement les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical à compter de la rentrée 2024. Il modifie également la référence des textes régissant les formations d'infirmiers anesthésistes et d'orthoprothésistes pour les aligner sur le code de la santé publique. Ces évolutions renforcent l'équivalence des diplômes de santé avec les grades universitaires, facilitant ainsi la poursuite d'études supérieures pour ces professionnels de santé.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +20 -14

Article LEGIARTI000045710023 L2802→2802
28022802
28032803## Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
28042804
2805**Article LEGIARTI000045710023**
2805**Article LEGIARTI000050067709**
28062806
28072807Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :
28082808
280928091° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles [D. 4311-16 à D. 4311-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913794&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ;
28102810
28112° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ;
28112° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles [D. 636-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045699487&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 636-84 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045699491&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation ;
28122812
28133° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles [D. 4311-45 à D. 4311-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913830&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
28133° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles [D. 4311-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913830&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 4311-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913835&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ;
28142814
281528154° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles [D. 4311-49 à D. 4311-51 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913837&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
28162816
@@ -2826,7 +2826,9 @@ Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de
28262826
2827282710° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles [D. 4352-1 à D. 4352-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022034091&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
28282828
282911° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles [D. 4364-7 à D. 4364-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914331&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
282911° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles [D. 4364-7 à D. 4364-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914331&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
2830
283112° Pour le diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière, par les articles [L. 4241-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890376&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4244-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027975896&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 4244-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027975902&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
28302832
28312833## Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
28322834
Article LEGIARTI000031853266 L2834→2836
28342836
28352837Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés [ à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865455&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
28362838
2837**Article LEGIARTI000031853266**
2838
2839Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
2840
28411° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;
2842
28432° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).
2844
28453° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012).
2846
28472839**Article LEGIARTI000041444892**
28482840
28492841Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de la région académique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Article LEGIARTI000050068435 L2863→2855
28632855
286428562° Diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute obtenu à compter de juin 2021.
28652857
2858**Article LEGIARTI000050068435**
2859
2860Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la [quatrième partie du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006125348&dateTexte=&categorieLien=cid) délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
2861
28621° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;
2863
28642° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ;
2865
28663° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012) ;
2867
28684° Diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024) ;
2869
28705° Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024).
2871
28662872## Paragraphe 1 : Dispositions générales
28672873
28682874**Article LEGIARTI000037218984**